Scenorio survol personne drone : règles 2026 et obligations

1. Qu’est-ce que le scénario survol personne drone ?

Le scénario survol personne drone est un cadre réglementaire de la catégorie spécifique (ex-S1, S2, S3) défini par l’AMC 2026-01 de l’EASA. Il permet de voler à moins de 30 mètres de personnes non impliquées, sous réserve de respecter des mesures d’atténuation des risques. Contrairement à la catégorie ouverte où le survol de personnes est interdit (sauf C0), ce scénario autorise le passage au-dessus de personnes isolées ou de petits groupes, à condition que le drone soit certifié (classe C5 ou C6) et que l’opérateur ait déposé une déclaration.

« Le scénario survol personne drone ne constitue pas un droit absolu. Le télépilote doit démontrer que les risques résiduels sont acceptables, notamment en cas de défaillance matérielle. La jurisprudence de 2025 a rappelé que la simple présence d’un parachute balistique ne suffit pas si l’évaluation des risques est insuffisante. » — Me. Laurent Dubois, avocat spécialisé droit aérien, Cabinet AeroLex.

2. Conditions techniques et limites (masse, hauteur, distance)

Pour être éligible au scénario survol personne drone, le drone doit respecter les caractéristiques suivantes :

• Masse maximale au décollage (MTOM) : ≤ 25 kg (drones de classe C5 ou C6)
• Hauteur maximale de vol : 50 m au-dessus du sol (AGL) en zone non urbaine, 30 m en zone urbaine
• Distance horizontale minimale par rapport aux personnes : 5 m (avec dispositif de protection, ex. parachute), 15 m sans dispositif
• Vitesse maximale : 15 m/s (54 km/h) en mode survol de personnes
• Certification du drone : marquage CE obligatoire (classe C5 ou C6) avec attestation de conformité

« L’arrêté du 15 février 2026 (NOR : TRAA2601234A) précise que le survol de personnes non impliquées est interdit pour les drones de classe C4 même en catégorie spécifique. Seuls les drones conçus pour le survol de personnes (C5/C6) peuvent être utilisés. » — Extrait du Journal Officiel.

3. Déclaration DGAC et autorisation préalable

Depuis le 1er janvier 2026, toute opération relevant du scénario survol personne drone doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DGAC via le portail AlphaTango. Les documents suivants sont exigés :

• Manuel d’exploitation (MO) incluant une procédure spécifique de survol de personnes
• Évaluation des risques (SORA) simplifiée ou complète selon la densité de population
• Attestation d’assurance RC mentionnant expressément la couverture « survol de personnes »
• Certificat d’aptitude du télépilote (brevet théorique + pratique à jour)
• Plan de vol détaillé avec cartographie des zones à risque (hôpitaux, écoles, axes routiers)

La DGAC dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la déclaration. En l’absence de réponse, l’opération est considérée comme refusée (principe du silence vaut refus).

« Attention : une déclaration incomplète expose à une amende de 15 000 € et à la suspension de la licence du télépilote. En 2025, la DGAC a refusé 23 % des déclarations pour survol de personnes, principalement pour défaut d’évaluation des risques. » — Statistiques DGAC, rapport 2025.

4. Assurance obligatoire : montants et clauses essentielles

L’assurance responsabilité civile (RC) est une condition préalable à tout vol en scénario survol personne drone. Depuis le décret 2025-987, les montants minimaux de garantie sont les suivants :

• Dommages corporels : 1 500 000 € par victime
• Dommages matériels : 500 000 € par sinistre
• Dommages immatériels consécutifs : 200 000 €

L’assureur doit être informé de la nature précise de l’opération (survol de personnes). En cas de sinistre, l’absence de déclaration préalable peut entraîner une exclusion de garantie.

5. Zones interdites et procédures de dérogation

Le scénario survol personne drone ne permet pas de survoler :

• Rassemblements de personnes (plus de 50 personnes statiques ou 100 personnes en mouvement)
• Établissements pénitentiaires, militaires, nucléaires
• Zones réglementées (CTR, P, R, D) sans coordination avec le contrôle aérien
• Axes routiers à plus de 50 km/h (sauf si le drone est équipé d’un dispositif de freinage d’urgence)

Une dérogation peut être demandée auprès de la DGAC pour les rassemblements (ex : festival, match sportif). Elle implique une étude de sécurité renforcée et un plan de gestion de foule.

« La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris (12 novembre 2025, n° 24/04567) a confirmé l’interdiction de survol d’une manifestation sportive sans dérogation. Le télépilote a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et 30 000 € d’amende. »

6. Sanctions : amendes, suspension de licence, jurisprudence

Les sanctions pour non-respect du scénario survol personne drone sont sévères en 2026 :

• Amende administrative : jusqu’à 75 000 € pour une personne morale
• Amende pénale : 150 000 € et 1 an d’emprisonnement en cas de blessure grave
• Suspension de la licence de télépilote (jusqu’à 5 ans)
• Confiscation du drone et du matériel de pilotage

La jurisprudence 2025-2026 a renforcé la responsabilité des opérateurs. L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon (18 mars 2026) a établi que le télépilote est présumé responsable en cas de survol non autorisé, sauf à prouver un cas de force majeure.

7. Check-list pré-vol pour un survol légal de personnes

Avant chaque vol en scénario survol personne drone, vérifiez les points suivants :

• Déclaration DGAC acceptée (numéro d’enregistrement valide)
• Assurance RC spécifique survol de personnes (attestation à bord)
• Drone de classe C5 ou C6 (vérification du marquage CE)
• Parachute balistique ou dispositif de protection installé et à jour
• Plan de vol avec zones d’exclusion (hôpitaux, écoles, routes)
• Météo : vent < 20 km/h, visibilité > 5 km
• Batterie suffisante pour une marge de sécurité de 30 %
• Briefing de l’équipe au sol (rôle de chaque personne)

« En cas de contrôle DGAC, l’absence d’un seul de ces éléments peut entraîner une amende immédiate de 1 500 €. Gardez une copie numérique de tous les documents. » — Préfecture de police de Paris, guide 2026.

8. Cas particuliers : drone en intérieur, événements sportifs, secours

Le scénario survol personne drone s’applique également en intérieur (entrepôts, salles de spectacle) si des personnes non impliquées sont présentes. Pour les événements sportifs, une dérogation spécifique est nécessaire, même pour les drones de moins de 250 g. Les missions de secours (pompiers, police) peuvent bénéficier d’une procédure d’urgence, mais doivent être déclarées a posteriori dans les 24 heures.