Drones le survol des personnes : règles 2026 et interdictions

1. Principe général : interdiction de survoler des personnes

Le survol des personnes est strictement encadré par le règlement d’exécution (UE) 2025/2424 et le code des transports (articles L. 6214-2 et suivants). En 2026, la règle de base est claire : aucun drone ne peut survoler des personnes à moins de 30 mètres de distance horizontale, sauf dérogation expresse ou si le drone est classé dans une catégorie permettant le survol (C0 ou C1 avec limites).

Le survol non autorisé d’une personne constitue une contravention de 5e classe (amende forfaitaire de 1 500 €) et peut être requalifié en délit en cas de blessure. La jurisprudence 2026 (TGI Paris, 12 mars 2026) a condamné un télépilote à 8 000 € d’amende pour survol d’une terrasse de café bondée. L’absence de distance de sécurité a été retenue comme faute caractérisée.

2. Catégories de drones et distances minimales 2026

2.1 Classification européenne (C0 à C4)

Depuis 2024, tous les drones doivent afficher un marquage de classe. En 2026, les règles de survol des personnes sont liées à cette classification :

• Classe C0 (moins de 250 g, vitesse limitée) : survol possible de personnes non participantes mais interdit au-dessus des foules.
• Classe C1 (moins de 900 g) : distance horizontale minimale de 5 mètres des personnes, sauf si mode « low speed » activé.
• Classe C2 (moins de 4 kg) : distance minimale de 30 mètres des personnes (ou 5 mètres avec fonction « suivi » désactivée).
• Classe C3 et C4 : interdiction de survol de personnes, sauf zone dégagée et distance >150 m.

L’arrêté du 15 janvier 2026 (DGAC) précise que le survol de personnes non consentantes est prohibé pour les drones de classe C2 et au-dessus, sauf si le télépilote dispose d’une autorisation préfectorale dérogatoire. Le non-respect de ces distances expose à une suspension de l’autorisation d’exploitation.

3. Dérogations et survol de rassemblements de personnes

3.1 Survol de foules : quasi-interdiction

Le survol des personnes rassemblées (foules, concerts, stades, manifestations) est interdit sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. En 2026, seules les missions de sécurité civile, de recherche de personnes disparues ou les prises de vue avec autorisation spéciale peuvent être autorisées.

3.2 Dérogation pour les exploitants certifiés

Les opérateurs titulaires d’un certificat d’exploitation « spécifique » (PDRA S01, S02) peuvent obtenir une dérogation pour survol de personnes à condition d’avoir un drone équipé de dispositifs de sécurité (parachute, limitation d’énergie cinétique).

Dans une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État a validé le refus de dérogation pour un survol de plage bondée (commune de Saint-Tropez). Le juge a estimé que le risque pour les baigneurs était disproportionné. Les exploitants doivent démontrer un plan de gestion des risques rigoureux.

4. Assurance et responsabilité civile

L’assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire pour tout drone, même de loisir. En 2026, le montant minimal de couverture pour le survol des personnes est fixé à 1 500 000 € par sinistre (décret 2025-1789). En cas de dommage corporel, l’assureur doit être informé préalablement de toute opération de survol.

Les contrats d’assurance excluent souvent le survol non autorisé de personnes. Vérifiez les clauses : un survol sans distance de sécurité peut être considéré comme une faute intentionnelle excluant la garantie.

Attention : la jurisprudence 2026 (Cass. civ. 2e, 14 mai 2026) a condamné un assureur à indemniser une victime de chute de drone, mais a reconnu une faute inexcusable du télépilote qui survolait une aire de jeux. L’assureur a pu limiter son indemnisation à 30 %.

5. Sanctions et jurisprudence 2026

Les sanctions pour survol illicite des personnes sont renforcées depuis 2026 :

• Amende forfaitaire de 1 500 € (contravention 5e classe) pour survol sans distance réglementaire.
• Amende jusqu’à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de blessure involontaire (article 223-1 du code pénal).
• Suspension du brevet de télépilote pour une durée maximale de 3 ans.

Exemple marquant : le tribunal correctionnel de Lyon (18 mars 2026) a condamné un vidéaste à 12 000 € d’amende pour avoir survolé à moins de 2 mètres des participants d’un mariage, causant une chute et une fracture du poignet.

La jurisprudence 2026 confirme une ligne dure : la moindre imprudence dans le survol de personnes est sévèrement punie, même en l’absence de dommage. Le simple risque caractérisé suffit à engager la responsabilité pénale.

6. Zones interdites et restrictions de survol

Au-delà des distances, certaines zones interdisent tout survol de personnes :

• Établissements pénitentiaires, militaires, centrales nucléaires (arrêté du 20 décembre 2025).
• Hôpitaux, hélistations, et zones de sécurité publique (survol interdit sauf dérogation préfectorale).
• Rassemblements de plus de 100 personnes sans autorisation explicite.

La carte interactive de la DGAC (Geoportail) indique les zones à risque. En 2026, les drones doivent être équipés d’un dispositif de géofencing pour les zones interdites.

7. Enregistrement et déclaration DGAC

Tout drone de plus de 250 g (ou avec caméra) doit être enregistré sur le site AlphaTango. En 2026, l’enregistrement est également obligatoire pour les drones de classe C0 s’ils sont équipés d’un capteur capable de filmer des personnes. Le numéro d’enregistrement doit être apposé sur le drone.

Pour les opérations de survol des personnes en catégorie spécifique, un scénario standard (STS-01, STS-02) ou une autorisation préfectorale est requis. La déclaration préalable doit mentionner les distances de survol prévues.

L’absence d’enregistrement est une contravention de 4e classe (750 €). En cas de survol de personnes sans enregistrement, l’amende peut être cumulée avec celle pour infraction aux distances.

8. Conseils pratiques pour voler légalement

Voici les bonnes pratiques pour respecter les règles 2026 sur le survol des personnes :

• Utilisez un drone de classe C0 ou C1 et activez le mode « faible vitesse » pour réduire la distance minimale.
• Obtenez le consentement écrit des personnes survolées (pour les vols de proximité).
• Équipez votre drone d’un parachute ou d’un système de limitation d’énergie si vous devez survoler des zones habitées.
• Souscrivez une assurance couvrant spécifiquement le survol de personnes.
• Formez-vous au scénario standard STS-01 ou STS-02 pour les opérations professionnelles.