Survol de personnes par un drone : réglementation 2026 en France

1. Catégorie A1 : survol de personnes interdit (sauf exception)

Depuis le 1er janvier 2026, le survol de personnes par un drone de catégorie A1 (drones de moins de 250 g, sans capteur de vitesse) est formellement interdit, même pour les drones de type « jouet ». Le règlement européen (UE) 2024/1108, article 4, dispose : « Le télépilote ne peut survoler des personnes non participantes, sauf si le drone est classé en A1 et que le survol est involontaire et de très courte durée. »

« En 2026, la tolérance pour les drones de moins de 250 g a disparu. Le survol d’une seule personne dans un jardin peut entraîner une contravention de 5e classe (1 500 €). Les juges considèrent désormais que tout survol non consenti est une faute civile. » — Maître Éric Delacroix, avocat au barreau de Paris.

En pratique, cela signifie que pour un drone A1, vous devez voler à une distance d’au moins 30 mètres de toute personne non impliquée. Si vous filmez un mariage en extérieur, chaque invité doit avoir donné son consentement écrit. À défaut, vous risquez une amende et une suspension de votre enregistrement de télépilote.

2. Catégorie A2 : distance de sécurité et survol involontaire

La catégorie A2 (drones de moins de 4 kg, avec marquage CE) autorise le survol de personnes seulement si une distance de sécurité horizontale de 30 mètres est respectée. L’article 5 du règlement UE 2024/1108 précise : « Le télépilote peut survoler des personnes non participantes à une distance d’au moins 30 mètres, ou 5 mètres si le drone est en mode "faible énergie cinétique" (moins de 80 J). »

« La notion de "faible énergie cinétique" est souvent mal comprise. En 2026, la DGAC exige un justificatif technique fourni par le constructeur. Sans cela, la distance de 30 mètres est impérative. » — Maître Delacroix.

Pour les drones A2, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant le survol de personnes par un drone en cas de chute. Les assureurs exigent désormais un « plan de vol sécurisé » mentionnant les zones de survol.

3. Catégorie A3 : survol de personnes impossible en zone habitée

La catégorie A3 (drones de moins de 25 kg) interdit strictement tout survol de personnes. L’article 6 du règlement UE 2024/1108 est clair : « Les opérations en catégorie A3 ne peuvent avoir lieu que dans des zones où aucune personne non participante n’est présente. » En France, l’arrêté du 15 novembre 2025 ajoute que le télépilote doit s’assurer visuellement qu’aucun piéton, cycliste ou véhicule ne se trouve dans un rayon de 150 mètres.

« En A3, le survol d’une personne, même accidentel, est une faute grave. La DGAC peut retirer l’enregistrement du télépilote pour une durée de 5 ans. » — Maître Delacroix.

Les drones de catégorie A3 sont souvent utilisés pour l’agriculture ou l’inspection de chantiers isolés. Dans ces cas, le survol de personnes par un drone est impossible légalement. Prévoyez un périmètre de sécurité physique (barrières, signaleurs) si des travailleurs sont présents.

4. Dérogation pour rassemblements de personnes (art. 17)

L’article 17 du règlement (UE) 2024/1108 prévoit une dérogation pour le survol de rassemblements de personnes (foules, festivals, manifestations sportives) à condition d’obtenir une autorisation préalable de la DGAC et de respecter des mesures de sécurité renforcées. En 2026, cette dérogation est rarement accordée : seules 12 autorisations ont été délivrées en France depuis janvier.

« Les dérogations pour survol de foule sont réservées aux professionnels justifiant d’un plan de sécurité détaillé, d’un drone redondant (parachute, double moteur) et d’une assurance de 5 millions d’euros. » — Maître Delacroix.

Si vous obtenez une dérogation, le survol de personnes par un drone est autorisé uniquement à une hauteur minimale de 50 mètres et avec un drone de moins de 2 kg. Tout écart expose à une révocation immédiate de l’autorisation et à des poursuites pénales.

5. Assurance et responsabilité civile : ce qui change en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l’assurance responsabilité civile drone est obligatoire pour tout vol, même en loisir. Le décret n° 2025-1789 impose une couverture minimale de 1,5 million d’euros pour les dommages corporels, et 500 000 € pour les dommages matériels. En cas de survol de personnes par un drone, l’assureur peut refuser la garantie si le télépilote a violé les distances de sécurité.

« J’ai vu des dossiers où l’assureur a opposé une clause d’exclusion pour "survol illicite". Vérifiez que votre contrat mentionne explicitement le survol de personnes comme risque couvert. » — Maître Delacroix.

Pour les professionnels, la responsabilité civile peut être engagée même en l’absence de dommage. Le simple fait de survoler illégalement des personnes constitue un trouble anormal du voisinage (article 1240 du Code civil). Plusieurs décisions de 2026 ont accordé des dommages-intérêts pour préjudice moral (500 à 2 000 € par personne survolée).

6. Sanctions, jurisprudence 2026 et contrôle DGAC

Les sanctions pour survol de personnes par un drone ont été alourdies en 2026. L’article L. 6211-3 du Code des transports prévoit :

• Amende de 15 000 € pour survol d’une personne en catégorie A1 ou A3.
• Amende de 30 000 € si le survol a causé une blessure.
• Jusqu’à 75 000 € et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive ou de survol d’un rassemblement sans autorisation.

« Le Tribunal de Paris (12 février 2026) a condamné un vidéaste amateur à 8 000 € d’amende pour avoir survolé une plage bondée avec un drone A1. Le juge a retenu la notion de "mise en danger délibérée". » — Maître Delacroix.

En cas de contrôle, les agents de la DGAC peuvent immobiliser votre drone et consulter votre historique de vol. Tout enregistrement montrant un survol de personnes non autorisé est une preuve recevable. La jurisprudence 2026 admet les images des caméras de vidéoprotection comme élément à charge.

7. Cas pratique : survol d’une foule en festival

Imaginons que vous soyez télépilote professionnel pour un festival de musique. Vous souhaitez filmer la foule avec un drone A2 (DJI Mavic 3). Voici les étapes légales :

1. Obtenir une dérogation article 17 (voir section 4).
2. Installer un parachute balistique (obligatoire depuis 2026).
3. Maintenir une distance de 50 mètres au-dessus du public.
4. Avoir un plan de vol approuvé par la DGAC et la préfecture.
5. Souscrire une assurance spécifique « survol de foule ».

« Sans dérogation, le survol d’un festival est illégal. En 2025, un télépilote a été condamné à 20 000 € d’amende pour avoir filmé les Vieilles Charrues sans autorisation. » — Maître Delacroix.

En 2026, la DGAC a publié une « foire aux questions » précisant que même les drones de moins de 250 g ne peuvent survoler une foule, même en mode cinéma lent. La seule exception est le survol involontaire de moins de 3 secondes, mais la charge de la preuve incombe au télépilote.

8. Bonnes pratiques et recommandations OfficielDrone.fr

Pour éviter tout litige lié au survol de personnes par un drone, suivez ces recommandations :

• Avant chaque vol, identifiez les personnes à proximité (y compris dans les véhicules).
• Respectez les distances minimales : 30 m en A2, 150 m en A3.
• Ne survolez jamais des groupes d’enfants, des écoles, des hôpitaux ou des plages.
• Utilisez un drone équipé d’un parachute ou d’un système de freinage d’urgence.
• Conservez un journal de bord avec les heures, lieux et distances de survol.

« En 2026, la tolérance zéro est la règle. Les juges et la DGAC ne font plus de distinction entre loisir et professionnel. Le survol de personnes par un drone est un risque juridique majeur. » — Maître Delacroix.

Enfin, n’oubliez pas que la réglementation évolue chaque année. OfficielDrone.fr met à jour ses guides tous les trimestres. Pour toute question spécifique, consultez un avocat spécialisé en droit aérien.