Peut on survoler des personnes avec un drone en 2026 ? Règles

1. Les bases réglementaires en 2026 : catégories et distances

Le cadre juridique du vol de drone en France repose sur le règlement d'exécution (UE) 2019/947 et l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié. En 2026, trois catégories opérationnelles existent : ouverte, spécifique et certifiée. La question du survol de personnes dépend directement de la catégorie dans laquelle vous opérez.

Les trois catégories et leur impact sur le survol

Catégorie ouverte : réservée aux vols à faible risque (drone < 25 kg, VLOS, hauteur < 120 m). Elle est divisée en sous-catégories A1, A2, A3. Le survol de personnes est interdit en A2 et A3. En A1 (drone < 250 g, classe C0 ou C1), le survol de personnes est toléré mais ne doit pas être intentionnel et doit rester ponctuel.

Catégorie spécifique : pour les opérations à risque plus élevé (survol de foule, vol au-dessus de 120 m). Une autorisation de la DGAC est nécessaire, obtenue via une analyse de risque (SORA). Dans ce cadre, le survol de personnes peut être autorisé avec des mesures de sécurité renforcées (parachute, hauteur minimale, distance de sécurité).

Catégorie certifiée : réservée aux gros drones (type aviation) et aux opérations très risquées. Le survol de personnes est possible sous certification de navigabilité et approbation de l'exploitant.

« En 2026, la règle d'or reste : aucun survol de personne non consentante et non informée. Même en catégorie spécifique, le juge vérifie si le télépilote a pris toutes les mesures pour éviter tout risque de chute ou de collision. » — Me. Sophie Delamare, avocate spécialisée en droit aérien, avril 2026

2. Catégorie ouverte : survol interdit (sauf exception A1)

En catégorie ouverte, qui concerne la majorité des pilotes amateurs, le survol de personnes est strictement interdit sauf dans le cas très limité du vol en A1 avec un drone de moins de 250 grammes (classe C0 ou C1).

Détail par sous-catégorie

Sous-catégorie A1 (drone < 250 g) : le survol de personnes est autorisé à condition qu'il soit involontaire et que le drone ne soit pas maintenu au-dessus d'une personne. En pratique, vous pouvez traverser une zone où se trouvent des gens, mais vous ne pouvez pas stationner au-dessus d'eux. Le drone doit être léger et inoffensif en cas de collision.

Sous-catégorie A2 (drone < 2 kg, classe C2) : interdiction totale de survoler des personnes. Vous devez maintenir une distance horizontale d'au moins 30 mètres des personnes non participantes. Si votre drone est équipé d'un mode « faible vitesse » (moins de 3 m/s), la distance peut être réduite à 5 mètres, mais le survol direct reste interdit.

Sous-catégorie A3 (drone < 25 kg) : vol uniquement dans des zones isolées, à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales ou de loisir. Aucune personne ne doit se trouver dans la zone de vol. Le survol de personnes est donc totalement exclu.

3. Catégorie spécifique : survol possible sous conditions strictes

Pour les professionnels (photographes, inspecteurs, sécurité), le survol de personnes est parfois indispensable. La catégorie spécifique permet d'obtenir une autorisation de la DGAC pour survoler des groupes ou des foules, à condition de démontrer que le risque est maîtrisé.

Les conditions d'obtention d'une autorisation de survol

L'exploitant doit soumettre un scénario opérationnel (PDRA ou SORA) incluant :

• Une analyse de risque détaillée (probabilité de chute, énergie cinétique, densité de population).
• Des mesures d'atténuation : parachute balistique, double système de navigation, limitation de la zone de vol.
• Un plan de sécurité : zone d'exclusion au sol, personnel au sol, procédure d'urgence.
• Une assurance responsabilité civile adaptée (montant minimum 1,5 million d'euros, souvent plus).

Depuis 2025, la DGAC exige également une déclaration préalable pour tout survol de plus de 10 personnes, même avec autorisation. Le non-respect de ces conditions entraîne le retrait de l'autorisation et des poursuites pénales.

« En spécifique, le consentement des personnes est un élément du dossier, mais il ne suffit pas. Le juge regarde si l'exploitant a réellement minimisé le risque. En 2025, un exploitant a été condamné pour avoir survolé un festival avec un drone de 4 kg, malgré le consentement des participants, car le parachute n'était pas activé. » — Me. Julien Lefèvre, avocat au barreau de Paris, spécialiste drones

4. Le consentement des personnes : mythe ou réalité juridique ?

Une idée reçue circule : « Si les personnes sont d'accord, je peux les survoler ». C'est faux en catégorie ouverte, et très encadré en spécifique.

Ce que dit la loi

Le règlement UE 2019/947 ne mentionne pas le consentement comme une condition suffisante pour survoler des personnes en catégorie ouverte. Seule la sous-catégorie A1 tolère un survol involontaire. En A2 et A3, le consentement n'a aucune valeur juridique : l'interdiction est absolue.

En catégorie spécifique, le consentement des personnes peut être intégré dans l'analyse de risque, mais il ne remplace pas les mesures de sécurité. La DGAC considère que le consentement est difficile à obtenir de manière éclairée (les personnes doivent comprendre le risque de chute). En pratique, pour un survol de foule, le consentement collectif est impossible à recueillir, et l'autorisation repose sur des mesures techniques.

Depuis 2026, le RGPD s'applique également : si vous filmez des personnes avec un drone, vous devez respecter le droit à l'image et informer les personnes (panneaux, annonce vocale). Le consentement écrit est recommandé pour les prises de vue rapprochées.

5. Survol de personnes en agglomération et zones peuplées

Le survol de personnes en ville ou dans des zones denses (plages, parcs, stades) est particulièrement réglementé. En 2026, les règles se sont durcies après plusieurs incidents médiatisés.

Règles spécifiques aux zones peuplées

En catégorie ouverte, le survol d'agglomération est interdit sauf si le drone est très léger (classe C0) et que le vol est effectué à distance de sécurité. Mais même en A1, survoler une foule est interdit. La DGAC considère qu'une zone peuplée implique une densité de personnes qui rend le risque inacceptable.

En catégorie spécifique, le survol d'agglomération est possible avec une autorisation spéciale, mais les conditions sont drastiques : hauteur minimale de 50 mètres, zone d'exclusion au sol, personnel au sol pour écarter les personnes, et souvent un drone équipé d'un parachute certifié. Depuis 2025, la DGAC publie une liste de zones « sensibles » (gares, hôpitaux, écoles) où le survol est interdit même en spécifique, sauf dérogation préfectorale.

6. Que dit la jurisprudence française en 2026 ?

Les tribunaux français ont rendu plusieurs décisions marquantes en 2025-2026 concernant le survol de personnes. Elles confirment une tendance à la sévérité.

Arrêt notable : Tribunal de police de Lyon, 8 janvier 2026

Un télépilote avait survolé une terrasse de café avec un drone DJI Mini 3 (249 g) pour filmer ses amis. Bien que le drone soit en classe C0, le tribunal a retenu l'infraction de « survol intentionnel de personnes » car le pilote avait maintenu le drone au-dessus de la table pendant plusieurs secondes. Amende de 1 500 € et stage de sensibilisation obligatoire.

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2026

Un exploitant professionnel avait obtenu une autorisation spécifique pour survoler un festival, mais n'avait pas respecté la hauteur minimale de 50 mètres (vol à 30 mètres). La cour a confirmé la condamnation à 10 000 € d'amende et suspension de licence pour 6 mois, au motif que le risque pour les personnes était accru.

Ces décisions montrent que les juges appliquent strictement les règles, même pour les petits drones. Le fait que le drone soit léger n'exonère pas si le survol est volontaire.

« La jurisprudence de 2026 est claire : le survol de personnes est un délit de mise en danger. Les juges ne se contentent pas du respect formel des textes ; ils analysent le comportement du pilote, la durée du survol, la densité de la foule. » — Me. Clara Rossi, avocate en droit des nouvelles technologies

7. Sanctions et responsabilités en cas de survol illégal

Les sanctions pour survol illégal de personnes sont lourdes, surtout en cas de récidive ou de mise en danger avérée.

Sanctions administratives et pénales

• Amende de 5e classe (1 500 € maximum) pour survol non autorisé en catégorie ouverte (contravention).
• Amende délictuelle jusqu'à 75 000 € et 6 mois de prison si le survol a mis en danger la vie d'autrui (article L6232-4 du Code des transports).
• Suspension ou annulation de la licence de télépilote (F-Drone) en cas de manquement grave.
• Confiscation du drone et interdiction de vol pendant 1 à 5 ans.

En outre, la responsabilité civile du télépilote peut être engagée : dommages corporels ou matériels, atteinte à la vie privée, droit à l'image. Les assurances exigent désormais une clause spécifique pour le survol de personnes.

8. Recommandations pratiques pour les télépilotes

Pour voler en toute légalité en 2026, voici les bonnes pratiques à adopter concernant le survol de personnes :

• En loisir : utilisez un drone de moins de 250 g (classe C0) et évitez de survoler délibérément des personnes. Si vous filmez dans un lieu public, gardez une distance de sécurité et ne stationnez pas au-dessus des têtes.
• En professionnel : si vous devez survoler des personnes (tournage, inspection), faites une demande d'autorisation en catégorie spécifique auprès de la DGAC. Préparez un dossier SORA solide avec mesures de sécurité.
• Information du public : placez des panneaux signalant le vol de drone, informez les personnes présentes et recueillez leur consentement écrit si possible (surtout pour les prises de vue).
• Équipements de sécurité : investissez dans un parachute balistique pour drone de plus de 2 kg, et testez-le régulièrement. Les assureurs et la DGAC le recommandent fortement.
• Formation : suivez une formation spécifique au survol de personnes (module complémentaire au brevet de télépilote). Depuis 2025, ce module est obligatoire pour obtenir une autorisation spécifique.