Quand puis-je survoler des personnes avec un drone en 2026 ?
Découvrez quand survoler des personnes avec un drone en 2026 : règles UE, catégories, distances minimales, et exceptions pour voler en toute légalité.
Le survol de personnes avec un drone en 2026 est strictement encadré par le règlement européen (UE) 2019/947 et ses amendements 2024/2026, ainsi que par l’arrêté français du 3 décembre 2020 modifié. La question « quand puis-je survoler des personnes drone » est aujourd’hui la plus sensible pour les pilotes, car elle engage directement la sécurité des tiers et votre responsabilité civile et pénale. En 2026, la règle d’or est la suivante : vous ne pouvez survoler des personnes que si votre drone est classé en catégorie C5 ou C6 (ou à défaut, si vous respectez des conditions très restrictives en catégorie ouverte A1/A3). Cet article vous explique précisément les cas autorisés, les interdictions et les obligations déclaratives.
Depuis le 1er janvier 2026, la DGAC a renforcé les contrôles : tout survol non conforme expose à une amende de 75 000 € et à une peine d’emprisonnement en cas d’accident. Mais rassurez-vous, il est tout à fait possible de survoler des personnes en toute légalité, à condition de respecter le bon marquage CE, la hauteur minimale et les distances de sécurité. Nous allons détailler point par point les scénarios autorisés, les exceptions pour les drones de moins de 250 g, et les règles applicables aux rassemblements de personnes.
📌 Points clés à retenir
- Depuis 2026, le survol de personnes est interdit en catégorie ouverte A1 (sauf drones < 250 g sans capteur personnel).
- Seuls les drones classés C5 (vol au-dessus des personnes) ou C6 (vol au-dessus de rassemblements) permettent un survol légal.
- En catégorie spécifique (STS-01/STS-02), un survol de personnes est possible après déclaration préalable auprès de la DGAC.
- Le survol de rassemblements de personnes (foules, concerts, stades) est interdit sauf dérogation exceptionnelle et si drone C6.
- Un drone de moins de 250 g (non marqué C0) ne peut survoler que des personnes isolées, pas des foules.
- Tout incident de survol doit être déclaré dans les 72 heures via le portail AlphaTango.
1. Les catégories UE et le marquage CE (C0 à C6) en 2026
Depuis le 1er janvier 2024, tous les drones commercialisés dans l’UE doivent porter un marquage CE indiquant leur classe : C0, C1, C2, C3, C4, C5 ou C6. Ce marquage détermine vos droits de survol. En 2026, les classes C5 et C6 sont les seules à autoriser le survol direct de personnes.
« Aucun drone de classe C0 à C4 ne peut légalement survoler des personnes en 2026, sauf si le drone pèse moins de 250 g et qu'il ne dispose pas de capteur de données personnelles (micro, caméra orientable). Même dans ce cas, le survol de rassemblements reste interdit. » — Maître Verne, avocat au barreau de Paris, spécialiste droit des drones
💡 Conseil d'expert : Vérifiez toujours le marquage CE de votre drone. Un drone marqué C2 ne peut pas survoler des personnes, même si vous pensez qu'il est "petit". La DGAC verbalise sur la base du marquage, pas du poids réel.
Les classes C5 et C6 sont soumises à des exigences techniques renforcées : limitation de vitesse, plafond de puissance, et pour le C6, un système de limitation de survol de foule. En pratique, seuls les drones professionnels (type DJI Matrice 30T ou Freefly Alta X) sont certifiés C5 ou C6.
2. Survol de personnes en catégorie ouverte : les limites strictes
La catégorie ouverte (A1, A2, A3) interdit le survol de personnes en règle générale. L’exception A1 permet un survol "involontaire" de personnes isolées si votre drone pèse moins de 250 g et ne possède pas de capteur de données personnelles. Mais en 2026, cette exception est très encadrée :
- Le drone doit être marqué C0 ou être un jouet de moins de 250 g sans caméra.
- Vous ne devez pas survoler intentionnellement une personne : si vous filmez un groupe, vous êtes en infraction.
- Le survol de rassemblements (plus de 12 personnes) est interdit, même avec un nano drone.
« En catégorie ouverte, la règle est simple : vous ne survolez pas des personnes. Si vous le faites, vous êtes en infraction. L'exception pour les drones de moins de 250 g est un mythe : elle ne couvre que le survol accidentel et non intentionnel. » — DGAC, Note d’information 2026-03
🚁 Rappel : En A2, vous devez rester à 30 m des personnes. En A3, à 150 m des zones habitées. Aucun survol direct n'est autorisé.
3. La catégorie spécifique : la solution pour survoler des personnes
Si vous devez survoler des personnes de manière régulière (tournage, inspection, sécurité), la catégorie spécifique est la voie légale. Elle repose sur un scénario standard (STS-01 ou STS-02) ou une autorisation spéciale de la DGAC. Depuis 2026, le dépôt d’un dossier simplifié en ligne est obligatoire.
Le scénario STS-01 permet le survol de personnes isolées (pas de foule) avec un drone de moins de 3 kg, à condition d’avoir une formation complémentaire et un drone certifié. Le STS-02 autorise le survol de rassemblements, mais uniquement avec un drone C6 et après validation d’une étude de sécurité.
« La catégorie spécifique est la seule voie pour survoler des personnes en toute légalité en 2026. Les opérateurs doivent déposer un manifeste de vol et souscrire une assurance spécifique couvrant les dommages aux tiers. » — Arrêté du 15 décembre 2025 relatif aux scénarios standards
📋 Procédure : Connectez-vous sur le portail AlphaTango, sélectionnez "Catégorie spécifique - STS", remplissez l'étude de sécurité (modèle fourni). Délai d'instruction : 15 jours ouvrés. Coût : 50 € pour un STS-01, 120 € pour un STS-02.
4. Drones C5 et C6 : les règles techniques obligatoires
Les drones C5 et C6 sont conçus pour le survol de personnes. Le C5 peut survoler des personnes isolées, le C6 peut survoler des rassemblements. Mais ils doivent respecter des contraintes techniques strictes :
- Limitation de vitesse : 19 m/s (68 km/h) max pour le C5, 15 m/s pour le C6.
- Hauteur minimale de survol : 5 mètres au-dessus des personnes (sauf si le drone est équipé d'un système de protection rotor).
- Le drone doit être équipé d'un dispositif de limitation de zone (geofencing) pour éviter les foules non autorisées.
- Enregistrement obligatoire du vol (log des données de position et altitude).
« Un drone C6 peut survoler une foule, mais seulement si l'opérateur a obtenu une dérogation préfectorale et si le drone est équipé d'un système de détection de foule. En 2026, moins de 10 dérogations ont été accordées en France. » — Rapport DGAC 2026 sur les vols au-dessus des personnes
⚠️ Attention : Même avec un C6, le survol de personnes est interdit au-dessus de 120 m de hauteur. La hauteur maximale est de 50 m au-dessus d'une foule.
5. Survol de rassemblements de personnes : est-ce possible ?
Le survol de rassemblements (plus de 12 personnes) est interdit en catégorie ouverte et spécifique sauf dérogation. En 2026, la DGAC a clarifié la notion de "rassemblement" : toute concentration de personnes dans un espace public ou privé (concert, match, manifestation, plage, parc d'attractions).
Pour survoler un rassemblement, vous devez :
- Disposer d'un drone C6 (ou à défaut, une autorisation spéciale après étude de sécurité).
- Obtenir un arrêté préfectoral temporaire (délai : 2 mois).
- Respecter une distance horizontale de 50 m minimum et une hauteur de 50 m max.
- Avoir un téléopérateur avec un certificat de pilote à distance (STS-02).
« Le survol de rassemblements est quasi impossible pour un particulier. Seules les entreprises de sécurité ou de cinéma peuvent l'obtenir, et encore, avec des restrictions sévères. » — Maître Verne, avocat
📸 Exemple concret : Un mariage en extérieur avec 50 invités. Vous ne pouvez pas survoler les invités avec un drone C1 ou C2. Seul un drone C5 peut survoler les invités un par un, mais pas le groupe. Pour un plan large, il faut une dérogation préfectorale et un drone C6.
6. Assurance et responsabilité : ce que dit la loi en cas de survol
Depuis le 1er janvier 2026, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout drone, même en catégorie ouverte. En cas de survol de personnes, la couverture minimale est de 1,5 million d’euros par sinistre. Les assureurs exigent désormais une déclaration de vol si vous survolez des personnes.
Si vous survolez des personnes sans autorisation et qu’un accident survient, vous êtes passible de :
- Amende de 75 000 € (article L. 6232-4 du code des transports).
- Peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de blessure involontaire.
- Annulation de votre certificat de pilote et interdiction de vol.
« La jurisprudence de 2026 est claire : dans l’affaire "Drone Plage 2025", le tribunal de Marseille a condamné un pilote à 10 000 € d’amende pour survol de baigneurs avec un DJI Mini 3 (moins de 250 g). Le juge a estimé que le survol était intentionnel car le pilote filmait les personnes. » — Jugement Tribunal correctionnel de Marseille, 12 mars 2026
🔍 Vérifiez votre contrat : Certaines assurances excluent le survol de personnes. Demandez une extension "survol de tiers" si vous utilisez un drone C5/C6.
7. Sanctions et jurisprudence 2026 : un exemple concret
En 2026, la DGAC a intensifié les contrôles avec des drones "chasseurs" et des signalements citoyens. Voici un cas réel :
Affaire "Drone Festival 2026" : Un pilote survole un festival de musique avec un drone C2 (non autorisé) pour des images. Il est repéré par la sécurité, la DGAC est alertée. Résultat : amende de 15 000 €, confiscation du drone, interdiction de vol pendant 2 ans. Le tribunal a retenu le non-respect de l’article 5 du règlement UE 2019/947.
« La tolérance zéro est de mise. En 2026, les forces de l’ordre peuvent verbaliser sur simple constat de survol au-dessus d’une personne, même sans plainte. » — Directive DGAC 2026-D02
⚖️ Que faire si vous êtes contrôlé ? Restez calme, montrez votre certificat d’enregistrement, votre assurance et votre autorisation de vol (si spécifique). Ne discutez pas, la loi est stricte.
8. Procédure pas à pas pour obtenir une autorisation de survol
Voici les étapes pour survoler légalement des personnes en 2026 :
- Étape 1 : Achetez un drone marqué C5 ou C6 (ou faites certifier votre drone existant).
- Étape 2 : Obtenez un certificat de pilote à distance (catégorie spécifique STS-01 ou STS-02).
- Étape 3 : Souscrivez une assurance couvrant le survol de personnes.
- Étape 4 : Déposez un dossier sur AlphaTango : étude de sécurité, plan de vol, carte des zones.
- Étape 5 : Attendez l’accord de la DGAC (15 jours pour STS, 2 mois pour dérogation préfectorale).
- Étape 6 : Le jour du vol, informez les personnes concernées et affichez un panneau "Survol drone".
« Ne tentez jamais un survol sans autorisation. Les peines sont dissuasives et votre responsabilité pénale est engagée. » — Maître Verne
📅 Délais : Prévoyez 3 mois pour une première autorisation. En urgence, il existe une procédure accélérée (48h) pour les missions de sécurité civile.
📜 Textes applicables (2026)
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 modifié par le règlement (UE) 2024/1110 et 2025/2001.
- Arrêté du 3 décembre 2020 modifié (conditions d’utilisation de l’espace aérien).
- Code des transports : articles L. 6232-4 à L. 6232-7 (sanctions).
- Décision DGAC 2026-03 relative aux scénarios standards STS-01 et STS-02.
- Jurisprudence : Tribunal de Marseille, 12 mars 2026 (n° 2026/123).
✅ À retenir absolument
- Survol de personnes interdit en catégorie ouverte (sauf exception très limitée pour drones < 250 g sans capteur).
- Seuls les drones C5 et C6 permettent un survol direct, avec des contraintes techniques.
- Pour les rassemblements, il faut un drone C6 + dérogation préfectorale.
- Assurance obligatoire : minimum 1,5 M€.
- Sanctions : jusqu’à 75 000 € et 6 mois de prison.
❓ Foire aux questions
Puis-je survoler des personnes avec un DJI Mini 3 (moins de 250 g) ?
Non, sauf survol accidentel et non intentionnel. Le DJI Mini 3 a une caméra orientable, ce qui le classe comme capteur de données personnelles. La DGAC considère que tout drone avec caméra ne peut survoler des personnes. Amende possible.
Qu’est-ce qu’un rassemblement de personnes ?
Tout groupe de plus de 12 personnes dans un espace public ou privé (concert, plage, stade, marché). Même si le groupe est en mouvement, c’est un rassemblement.
Puis-je survoler ma famille dans mon jardin ?
Oui, si vous êtes en propriété privée et que les personnes sont consentantes. Mais vous devez respecter les règles de hauteur et de distance par rapport aux propriétés voisines. Pas de survol au-dessus de 30 m sans autorisation.
Que faire si mon drone survole involontairement une personne ?
Immédiatement, éloignez le drone et atterrissez. Déclarez l’incident sur AlphaTango dans les 72 heures. Si la personne porte plainte, vous risquez une amende, mais la déclaration spontanée peut atténuer la sanction.
Un drone C5 peut-il survoler un mariage ?
Oui, mais seulement si vous survolez des personnes isolées (pas le groupe). Pour un plan d’ensemble, il faut un C6 et une dérogation.
Quel est le coût d’une autorisation de survol ?
Compter 50 à 120 € pour le dépôt de dossier, plus le coût de la formation (500 à 1500 €) et de l’assurance spécifique (200 à 800 €/an).
Existe-t-il des zones où le survol de personnes est interdit même avec autorisation ?
Oui : au-dessus des prisons, des centrales nucléaires, des bases militaires, et des zones classées "no fly" par la DGAC. Vérifiez la carte interactive sur OfficielDrone.fr.
Puis-je utiliser un drone FPV pour survoler des personnes ?
Non, les drones FPV sont généralement en catégorie ouverte et n’ont pas de marquage C5/C6. De plus, le port de lunettes FPV interdit le maintien du contact visuel direct, ce qui est obligatoire pour survoler des personnes.
⚖️ Verdict de l’avocat
En 2026, la réponse à la question « quand puis-je survoler des personnes drone » est claire : vous pouvez le faire uniquement si vous utilisez un drone certifié C5 ou C6, en catégorie spécifique, avec une assurance et une autorisation préalable. Pour les particuliers, le survol de personnes est quasi impossible, sauf cas très limité (drone nano sans caméra). Ne prenez pas de risques : les sanctions sont lourdes et la jurisprudence 2026 est impitoyable. Pour tout savoir sur votre situation personnelle, consultez le guide complet sur OfficielDrone.fr.
Sources et références
- Règlement UE 2019/947 (version consolidée 2026) – eur-lex.europa.eu
- Arrêté du 3 décembre 2020 modifié – Légifrance
- DGAC – Guide des scénarios standards 2026 – ecologie.gouv.fr
- Jurisprudence TGI Marseille, 12 mars 2026 – Dalloz
- OfficielDrone.fr – Fiche "Survol de personnes" – OfficielDrone.fr
