DGAC drone enregistrement : tout savoir en 2026

1. Qu’est-ce que l’enregistrement DGAC pour drone ?

L’enregistrement DGAC est la procédure par laquelle un télépilote (personne physique ou morale) déclare son drone auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile, via le système national AlphaTango. Cet enregistrement attribue un numéro d’identification unique (ID-opérateur) qui doit être reporté sur tous les aéronefs exploités.

Base légale

Le règlement délégué (UE) 2019/945 et le règlement d’exécution (UE) 2019/947 imposent à tout exploitant de drone de s’enregistrer lorsque l’aéronef présente un risque pour la sécurité aérienne ou la vie privée. En France, l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié (dernière mise à jour : 1er février 2026) transpose ces obligations.

« L’enregistrement n’est pas une simple formalité administrative : il engage la responsabilité pénale du télépilote. En 2026, la DGAC a systématisé les vérifications croisées avec les fichiers des assureurs et les données des forces de l’ordre. Un défaut d’enregistrement est désormais considéré comme une infraction de fond, et non plus comme un simple oubli. »

2. Qui doit enregistrer son drone en 2026 ?

Tout exploitant de drone, qu’il soit particulier, association, entreprise ou collectivité, doit s’enregistrer dès lors que l’aéronef répond à l’un des critères suivants :

• Masse au décollage supérieure à 250 grammes (y compris batterie et charge utile).
• Drone de moins de 250 g équipé d’un capteur (caméra, microphone, thermique) capable d’enregistrer des données personnelles.
• Drone utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle (indépendamment de son poids).
• Drone évoluant en catégorie Spécifique ou Certifiée.

Exemptions

Les drones jouets (sans caméra, sans capteur, et de moins de 250 g) sont exemptés, de même que les aéronefs exclusivement utilisés en intérieur. Toutefois, la jurisprudence 2026 (Tribunal de police de Lyon, 12 février 2026) a précisé que le vol en intérieur ne couvre pas les espaces couverts ouverts au public (gare, centre commercial).

« Ne pas enregistrer un drone sous prétexte qu’il est un "jouet" est une erreur fréquente. Dès que l’appareil est équipé d’une caméra, même fixe, l’obligation d’enregistrement s’applique. La DGAC a publié une note en janvier 2026 rappelant que les drones de type “toy” avec capteur sont soumis au même régime que les drones de loisir classiques. »

3. La procédure d’enregistrement pas à pas sur AlphaTango

L’enregistrement s’effectue exclusivement en ligne sur le portail AlphaTango (https://alphatango.dgac.fr). Voici les étapes actualisées en 2026 :

1. Création du compte exploitant : avec votre email, un justificatif d’identité (passeport ou carte nationale) et votre numéro de sécurité sociale (pour les particuliers) ou SIRET (pour les professionnels).
2. Déclaration des drones : pour chaque aéronef, indiquez la marque, le modèle, le numéro de série, la masse, la catégorie CE (C0 à C4) et le type de capteurs.
3. Attestation d’assurance : depuis le 1er mars 2026, l’upload du certificat d’assurance RC est obligatoire avant validation. Sans cela, le dossier reste en statut “brouillon”.
4. Paiement des taxes : l’enregistrement est gratuit pour les particuliers, mais les exploitants professionnels doivent acquitter une taxe de 35 € par drone (décret n°2025-1142 du 15 décembre 2025).
5. Obtention du numéro d’identification : une fois validé, vous recevez un ID-opérateur au format FR-XXXXXX-YYYY. Ce numéro doit être apposé sur chaque drone.

« La procédure semble simple, mais les refus sont fréquents en cas d’incohérence entre le numéro de série déclaré et celui gravé sur le drone. Vérifiez toujours que le numéro de série physique correspond exactement à celui saisi dans AlphaTango. En 2026, la DGAC a automatisé les contrôles de cohérence, et toute divergence bloque l’enregistrement. »

4. L’enregistrement par catégorie UE (Open, Spécifique, Certifié)

La catégorie de votre drone détermine les conditions d’enregistrement et les obligations complémentaires :

Catégorie Open (A1, A2, A3)

Pour les drones grand public (C0 à C4). L’enregistrement est obligatoire pour tout drone de plus de 250 g. Les drones C0 (moins de 250 g sans capteur) sont exemptés. Depuis 2026, les drones C1 (moins de 900 g) doivent également être enregistrés s’ils sont équipés d’une caméra.

Catégorie Spécifique

Pour les vols à risque (au-dessus de personnes, en zone urbaine, vol au-delà de la vue). L’enregistrement est obligatoire, et vous devez en plus déposer une déclaration ou une autorisation de scénario standard (STS-01, STS-02). La DGAC exige un numéro d’enregistrement spécifique pour chaque scénario.

Catégorie Certifiée

Réservée aux drones de plus de 25 kg ou aux vols très complexes. L’enregistrement est soumis à une homologation préalable par l’EASA et la DGAC. Peu de télépilotes sont concernés en 2026.

« La confusion la plus fréquente concerne les drones C0. Beaucoup pensent qu’ils sont totalement exemptés. Or, depuis l’arrêté du 12 novembre 2025, tout drone C0 équipé d’un capteur (même une simple caméra de navigation) doit être enregistré. La DGAC a déjà verbalisé des pilotes de DJI Mini 4 Pro (249 g) pour défaut d’enregistrement. »

5. Les sanctions et contrôles en 2026

Les contrôles ont été renforcés en 2026. Les forces de l’ordre disposent de tablettes connectées à la base AlphaTango. En cas de contrôle, le télépilote doit présenter :

• Son numéro d’enregistrement (ID-opérateur).
• Le numéro d’identification du drone (ID-aéronef).
• L’attestation d’assurance en cours de validité.
• Le certificat de télépilote (si requis par la catégorie).

Sanctions applicables :

6. Enregistrement et marquage : obligations physiques du drone

L’enregistrement ne se limite pas à la déclaration en ligne. Vous devez impérativement marquer votre drone de manière visible et indélébile. Les règles en 2026 :

• ID-opérateur : apposé sur le fuselage (ou sur une plaque fixée solidement). Caractères d’au moins 5 mm de hauteur.
• ID-aéronef : pour les drones de plus de 900 g, le numéro doit être intégré électroniquement (via le firmware) et visible dans l’application de vol.
• Batterie amovible : si la batterie est amovible, l’ID doit être reproduit sur le compartiment batterie.

Depuis le 1er janvier 2026, le marquage doit être réalisé par gravure laser ou impression 3D (les étiquettes autocollantes ne sont plus acceptées, car trop facilement retirables).

« Un de mes clients a été verbalisé parce que son numéro d’enregistrement était écrit au marqueur indélébile. Le juge a considéré que le marquage n’était pas “indélébile” au sens de l’arrêté du 15 décembre 2025. Privilégiez une gravure chez un professionnel. »

7. Assurance et lien avec la DGAC

Depuis la loi du 2 juillet 2025, l’assurance responsabilité civile est devenue une condition préalable à l’enregistrement. Le portail AlphaTango vérifie automatiquement la validité de votre attestation via un échange avec le Fichier des Assurances (FVA).

Montants minimaux de couverture :

• Drone de moins de 25 kg en catégorie Open : 750 000 € par sinistre.
• Drone en catégorie Spécifique : 1 500 000 € par sinistre.
• Drone professionnel (quelle que soit la catégorie) : 2 000 000 € par sinistre.

En cas de résiliation d’assurance, l’enregistrement est suspendu dans les 48 heures. Le télépilote en est informé par email et SMS.

« Beaucoup de télépilotes ignorent que l’assurance doit être souscrite au nom de l’exploitant enregistré. Si vous êtes une association, l’assurance doit être au nom de l’association, pas à titre individuel. La DGAC rejette les dossiers où le nom de l’assuré ne correspond pas à l’opérateur. »

8. Cas particuliers et jurisprudence 2026

Plusieurs décisions récentes illustrent les subtilités de l’enregistrement :

• Tribunal de police de Bordeaux, 5 mars 2026 : un télépilote avait enregistré son drone sous un faux nom. Condamnation à 1 500 € d’amende + 3 mois d’interdiction de vol. La fausse déclaration est désormais un délit.
• Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2026 : un drone de 249 g (DJI Mini 3) équipé d’une caméra a été considéré comme soumis à enregistrement. L’argument du “jouet” a été rejeté.
• Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026 : un exploitant professionnel n’avait pas mis à jour son enregistrement après avoir changé de drone. Amende de 750 € confirmée.

« La jurisprudence 2026 confirme une tendance lourde : la DGAC et les juges interprètent largement l’obligation d’enregistrement. Le principe de précaution prime. Si vous avez un doute, enregistrez-vous. Le faire après un contrôle n’efface pas l’infraction. »