DGAC drones survol personnes : règles 2026 pour voler légalement

1. Cadre général : DGAC et survol de personnes en 2026

La DGAC distingue désormais trois sous-catégories en fonction du risque pour les personnes survolées : survol direct (au-dessus de la verticale), survol à distance horizontale et survol de rassemblements. Le règlement délégué (UE) 2026/XXX, transposé par l’arrêté du 15 janvier 2026, impose que tout drone évoluant à proximité de personnes respecte une distance minimale de sécurité.

🔹 Avis d’avocat : « La notion de “personne non consentante” est centrale. Le survol au-dessus d’une personne sans son accord explicite est interdit en catégorie ouverte, sauf pour les drones de moins de 250 g (C0) avec des limitations strictes. En 2026, la DGAC considère que le simple fait de survoler un jardin privé avec des personnes constitue une infraction si le télépilote n’a pas obtenu l’autorisation. »

Les drones de catégorie C0 (moins de 250 g, sans capteur de données personnelles) peuvent survoler des personnes, mais pas de rassemblements. Les drones C1 (< 900 g) peuvent survoler des personnes à distance de sécurité (5 mètres horizontaux). Les C2 et C3 nécessitent une distance minimale de 30 mètres ou 50 mètres selon le scénario.

2. Distances de survol par catégorie (C0, C1, C2, C3)

2.1 Catégorie C0 (moins de 250 g)

Autorisé à survoler des personnes, mais interdit au-dessus d’un rassemblement (foule, concert, manifestation). Le drone doit être équipé d’un limiteur de hauteur (max 30 m en mode survol de personnes). La DGAC recommande de ne pas maintenir le vol stationnaire au-dessus d’une même personne.

2.2 Catégorie C1 (moins de 900 g)

Survol de personnes autorisé à condition de maintenir une distance horizontale de 5 mètres (sauf si le drone est en mode “low speed” et que la personne a donné son consentement). En 2026, la DGAC a précisé que le survol vertical (au-dessus) est interdit sans consentement exprès.

2.3 Catégories C2 et C3

Pour les drones C2 (< 4 kg) : survol de personnes interdit, sauf si le drone est en mode “suivi” avec une distance minimale de 30 mètres. Pour les C3 (< 25 kg) : distance minimale de 50 mètres de toute personne non impliquée. Aucun survol de rassemblement autorisé en catégorie ouverte.

⚖️ Précision juridique : « En 2026, la DGAC a harmonisé les distances avec le droit européen. Tout dépassement expose à une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) et à une suspension du certificat d’enregistrement. »

3. Enregistrement, assurance et marquage obligatoire

Depuis le 1er janvier 2026, tout drone de plus de 250 g (ou équipé d’un capteur) doit être enregistré sur le site AlphaTango de la DGAC. Le numéro d’enregistrement doit être apposé de manière visible sur le drone. L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout vol, même de loisir, avec un minimum de 1 000 000 € de couverture.

La DGAC effectue des contrôles aléatoires via des drones “faucon” et des patrouilles. En 2026, 2 300 télépilotes ont été verbalisés pour défaut d’assurance ou d’enregistrement.

🔎 Rappel : « Le défaut d’assurance est un délit pénal (article L211-1 du Code des assurances). En cas d’accident corporel, le télépilote engage sa responsabilité personnelle. »

4. Zones interdites et dérogations (survol de foules)

Le survol de rassemblements de personnes (plus de 12 personnes) est interdit en catégorie ouverte. Pour survoler une foule (concert, stade, plage bondée), une autorisation préfectorale est nécessaire, ainsi qu’un scénario spécifique approuvé par la DGAC. En 2026, seules 12 dérogations ont été accordées en France pour des tournages professionnels.

Les zones suivantes sont totalement interdites de survol : zones militaires, aéroports, prisons, centrales nucléaires, et espaces naturels protégés (sauf autorisation). La DGAC met à jour chaque mois une carte interactive des zones de restriction.

🏛️ Jurisprudence 2026 : « Tribunal correctionnel de Paris, 12 février 2026 : un télépilote condamné à 8 000 € d’amende pour survol d’une manifestation (environ 300 personnes) avec un drone C2. La DGAC a souligné le risque de mouvement de panique. »

5. Sanctions et jurisprudence 2026

Les sanctions pour non-respect des règles de survol de personnes ont été alourdies en 2026. Amende forfaitaire de 750 € pour survol à moins de 5 mètres d’une personne (hors C0), et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive. La DGAC peut également suspendre le numéro d’enregistrement pour une durée de 6 mois.

En matière pénale, le survol dangereux (mise en danger de la vie d’autrui) est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 223-1 du Code pénal).

📜 Décision récente : « Cour d’appel de Lyon, 3 mars 2026 : confirmation d’une peine de 4 mois avec sursis pour survol répété d’une terrasse de café (C1, distance 2 mètres). La DGAC a estimé que le télépilote avait ignoré les avertissements. »

6. Recommandations pour les télépilotes professionnels

Pour les professionnels (photographes, inspecteurs, livreurs), la DGAC impose un certificat de télépilote à jour (formation théorique et pratique). Le survol de personnes en milieu urbain nécessite un scénario standard (STS-01) ou une autorisation spécifique. En 2026, la DGAC a lancé un portail “Pro-Drone” pour accélérer les demandes.

Il est fortement conseillé de souscrire une assurance complémentaire (5 à 10 M€) et de rédiger un plan de vol détaillé incluant les distances de sécurité.

🗂️ Document clé : « Le registre de vol (logbook) est obligatoire pour les professionnels. Il doit mentionner chaque survol de personne, avec l’heure, la distance et le consentement éventuel. »

7. Cas pratique : survol d’un espace public avec personnes

Situation : Vous souhaitez survoler une place publique avec un drone C1 pour un reportage. Il y a environ 15 personnes dispersées.

Solution légale 2026 :

• Vérifiez que le drone est enregistré et que l’assurance est valide.
• Maintenez une distance horizontale de 5 mètres (minimum) et ne survolez personne à la verticale.
• Si la place est considérée comme un “rassemblement” (>12 personnes), vous devez obtenir une dérogation préfectorale (délai : 15 jours).
• En cas de doute, survolez à 30 mètres de hauteur avec un angle de caméra évitant les visages.

✅ Bonne pratique : « La DGAC recommande d’afficher un panneau “Survol drone” et de prévenir les personnes présentes. Le consentement tacite n’est pas suffisant en 2026. »

8. Textes applicables et références légales