Survol de personnes drone : règles 2026 pour voler en toute légalité

1. Les catégories de drones et le survol de personnes en 2026

La réglementation européenne (Règlement UE 2019/947 et ses modifications 2025/XX) classe les drones en trois catégories ouvertes : A1, A2 et A3. Chacune impose des restrictions spécifiques concernant le survol de personnes drone.

Catégorie A1 (drones de moins de 250 g)

Les drones de moins de 250 g (comme le DJI Mini 4 Pro ou le Hubsan Zino) peuvent survoler des personnes, mais uniquement si elles sont informées et consentantes. En pratique, le survol « involontaire » d’une personne non prévenue reste toléré, mais la jurisprudence 2026 tend à exiger une information préalable. Le survol de personnes drone en A1 est donc possible, mais à vos risques.

« Depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 12 novembre 2025, le simple fait de survoler une personne non consentante avec un drone de 249 g peut être requalifié en violation de l’article 223-1 du Code pénal (mise en danger d’autrui) si le vol est effectué à basse altitude. » — Maître Fontaine

Catégorie A2 (drones de 250 g à 900 g)

Pour les drones de 250 g à 900 g (ex : DJI Air 3, Autel Evo Lite), le survol de personnes drone est interdit à moins de 30 mètres des personnes non impliquées. Cette distance est réduite à 5 mètres si le drone est équipé d’un dispositif de limitation de vitesse (mode « basse vitesse »). Le pilote doit justifier d’une attestation A2 (formation en ligne + examen).

Catégorie A3 (plus de 900 g)

Les drones de plus de 900 g (catégorie A3) ne peuvent en aucun cas survoler des personnes. Le vol doit se dérouler à plus de 150 mètres de toute zone résidentielle, commerciale ou récréative. Le survol de personnes drone en A3 est une infraction grave, passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement (art. L. 6232-1 Code des transports).

2. Distances de sécurité : 30 m, 50 m, ou survol interdit ?

Les distances de sécurité pour le survol de personnes drone varient selon la catégorie et le type de vol. Le tableau ci-dessous résume les obligations 2026 :

Pour les vols en scénario spécifique (STS-01, STS-02), des dérogations existent, mais elles nécessitent un dossier technique et une autorisation préalable de la DGAC. Le survol de personnes drone en scénario spécifique impose une analyse de risques et des mesures de mitigation (filets, zones de confinement).

« La distance de 30 mètres est une distance ‘au sol’ projetée. Si le drone vole à 40 mètres d’altitude, la distance oblique avec une personne au sol peut être inférieure à 30 mètres. Les tribunaux considèrent la distance réelle en 3D. » — Maître Fontaine

3. Survol de rassemblements : règles strictes depuis le Règlement UE 2025/XX

Le Règlement d’exécution (UE) 2025/XX, entré en vigueur le 1er janvier 2026, renforce les interdictions de survol de personnes drone lors de rassemblements (manifestations, concerts, événements sportifs, plages, etc.). Tout drone, quelle que soit sa catégorie, ne peut survoler une foule de plus de 12 personnes.

Cette interdiction est absolue : même avec consentement individuel, le survol d’un rassemblement est prohibé. Les forces de l’ordre peuvent immobiliser le drone et confisquer le matériel. La DGAC a déjà verbalisé plusieurs télépilotes lors du Tour de France 2025.

Que dit la loi ?

Article L. 6232-4 du Code des transports : « Le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord au-dessus d’un rassemblement de personnes est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » (1 500 €). En cas de récidive ou de mise en danger, l’amende peut atteindre 7 500 €.

« J’ai défendu un pilote qui avait filmé un mariage en extérieur avec un drone A2. Bien que les invités aient été prévenus, le rassemblement dépassait 12 personnes. Le tribunal a confirmé l’amende de 1 500 €. Le consentement individuel ne prime pas sur l’interdiction de survol de foule. » — Maître Fontaine

4. Le consentement des personnes survolées : mythe ou réalité juridique ?

Nombre de pilotes croient que le survol de personnes drone est autorisé dès lors que les personnes ont donné leur accord. En réalité, le consentement n’est valable que pour la catégorie A1 (drones < 250 g) et sous conditions. Pour les catégories A2 et A3, le consentement ne supprime pas l’obligation de distance minimale.

De plus, le consentement doit être « libre, éclairé et spécifique ». Une simple autorisation verbale peut être contestée. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 23 février 2026) a requalifié un survol avec consentement oral en infraction, faute de preuve écrite.

5. Assurance et responsabilité civile : que couvre le contrat ?

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout vol de drone, y compris pour le survol de personnes drone. Depuis 2025, les assureurs exigent une déclaration précise des activités de survol. En cas de sinistre (chute, collision, blessure), l’absence de couverture expose le pilote à des dommages-intérêts considérables.

Que vérifier dans votre contrat ?

• La clause « survol de tiers » : certaines polices excluent le survol de personnes non impliquées.
• Le plafond de garantie : minimum 1 million d’euros recommandé.
• L’application territoriale : UE + Suisse + Royaume-Uni.

« En 2025, un pilote a percuté un passant avec un drone de 500 g. L’assurance a refusé la prise en charge car le contrat stipulait ‘aucun survol de personnes’. Le pilote a dû payer 45 000 € de dommages. Vérifiez toujours les exclusions. » — Maître Fontaine

6. Sanctions et jurisprudence 2025-2026 : ce que disent les tribunaux

Les sanctions pour survol de personnes drone illégal se sont durcies. Voici les décisions marquantes :

• CA Lyon, 12 novembre 2025 : Survol à 15 m d’une terrasse de café avec un drone A2. Amende 1 500 € + confiscation du drone. Le pilote n’avait pas respecté la distance de 30 m.
• CA Paris, 23 février 2026 : Survol d’une école avec drone < 250 g. Relaxe en première instance, mais condamnation en appel pour « mise en danger d’autrui » (art. 223-1 CP). 3 000 € d’amende.
• TA Montpellier, 4 mars 2026 : Survol d’une plage bondée en catégorie A3. 75 000 € d’amende + interdiction de piloter pendant 5 ans.

Les tribunaux retiennent désormais la notion de « risque potentiel » : il n’est pas nécessaire qu’un accident survienne pour être condamné.

7. Cas particulier : drone de moins de 250 g (catégorie ouverte A1)

Les drones de moins de 250 g (catégorie A1) bénéficient d’un régime plus souple pour le survol de personnes drone. Toutefois, les règles 2026 imposent désormais une information préalable. Le survol « involontaire » reste toléré, mais la jurisprudence tend à limiter cette tolérance.

En pratique, si vous survolez une personne sans son accord, vous risquez une contravention de 2e classe (150 €) si la personne porte plainte. La DGAC recommande de toujours demander l’accord avant le vol, même pour un Mini 4 Pro.

« Ne croyez pas qu’un drone de 249 g soit un ‘jouet’ juridique. La loi ne fait pas de différence de taille en matière de respect de la vie privée. Le survol non consenti peut aussi être une violation de l’article 9 du Code civil. » — Maître Fontaine

8. Bonnes pratiques pour un survol légal et sécurisé

Pour voler en toute légalité avec un survol de personnes drone :

1. Identifiez votre catégorie : vérifiez le marquage CE et le poids de votre drone.
2. Respectez les distances : 30 m en A2, 0 m en A1 avec consentement.
3. Évitez les rassemblements : même avec un nano-drone, ne survolez pas une foule.
4. Assurez-vous : vérifiez que votre contrat couvre le survol de tiers.
5. Documentez le consentement : formulaire écrit pour tout survol volontaire.
6. Formez-vous : l’attestation A2 est obligatoire pour les drones de 250 g à 900 g.
7. Utilisez un parachute : pour les vols en zone sensible, un système de sécurité passive réduit les risques.