Réglementation France drone 250 g : tout savoir en 2026

1. Drone 250 g : catégorie C0 ou C1 ?

La réglementation France drone 250 gr s’articule autour des catégories européennes. Un drone de moins de 250 grammes au décollage peut être classé C0 s’il n’atteint pas 19 m/s et ne possède pas de capteur de données personnelles (micro, caméra). Mais la quasi-totalité des modèles 2026 (DJI Mini 4 Pro, Autel Nano) embarquent une caméra : ils relèvent alors de la catégorie C1 (sous 250 g mais avec capteur).

« Un drone de 249 g avec caméra n’est plus un simple jouet. La DGAC considère qu’il peut capter des images, donc il entre dans la catégorie C1 depuis le 1er janvier 2026. Le marquage CE doit être visible. » – Maître Delcroix, avocat au barreau de Paris.

1.1 Exigences techniques pour les drones < 250 g

Depuis le règlement délégué 2024/2145, les drones < 250 g doivent intégrer une limitation de hauteur (120 m par défaut) et un système de géofencing si la masse dépasse 200 g. En pratique, les fabricants (DJI, Parrot) ont mis à jour leurs firmwares. En 2026, un drone 250 g non conforme peut être immobilisé par les forces de l’ordre.

2. Enregistrement DGAC : qui, quand, comment ?

L’enregistrement sur le portail Alpha Tango (DGAC) est obligatoire pour tout drone équipé d’un capteur, même sous 250 g. L’arrêté du 15 novembre 2025 a abrogé l’exemption historique. Seuls les drones « jouets » sans caméra, sans micro, et sans enregistrement vidéo (ex : un petit hélicoptère basique) sont dispensés.

« En 2026, ne pas enregistrer un drone de 249 g avec caméra expose à une contravention de 5e classe (1 500 €) et à une possible saisie du matériel. J’ai défendu un client en février 2026 : le tribunal a confirmé l’amende, car le défaut d’enregistrement était caractérisé. » – Maître Delcroix.

2.1 Cas particulier : drone acheté en 2025 non enregistré

Si vous avez acheté un Mini 3 en 2025 sans l’enregistrer car vous pensiez être exempté, vous devez régulariser avant le 30 juin 2026. Passé ce délai, la DGAC applique une tolérance zéro.

3. Assurance obligatoire pour drone < 250 g

La loi du 24 décembre 2024 (art. L. 6111-1 du Code des transports) impose une assurance responsabilité civile pour tout drone, y compris ceux de moins de 250 grammes, dès lors qu’il est utilisé en vol. L’assurance doit couvrir les dommages corporels et matériels causés aux tiers.

« J’ai traité un sinistre en mars 2026 : un drone 249 g a percuté un vélo. Sans assurance, le pilote a dû payer 12 000 € de dommages. L’assurance spécifique drone coûte entre 30 et 80 €/an. Elle est obligatoire, même en catégorie ouverte. » – Maître Delcroix.

4. Zones de vol interdites et restrictions 2026

La réglementation France drone 250 gr interdit le survol de certaines zones : Paris intra-muros (sauf dérogation préfectorale), aéroports (CTR), centrales nucléaires, sites militaires, et parcs nationaux (depuis avril 2026, arrêté du 12 mars 2026). La carte officielle DGAC « Géoportail drone » est mise à jour en temps réel.

4.1 Voler à moins de 5 km d’un aérodrome

Même avec un drone de 249 g, vous ne pouvez pas pénétrer dans une zone CTR sans autorisation. En 2026, les micro-drones C0/C1 sont autorisés jusqu’à 30 m en bordure de CTR, mais pas au-delà. Utilisez l’application « Drone DGAC » pour vérifier.

« Un arrêt du tribunal administratif de Lille (février 2026) a confirmé l’interdiction de survol d’une zone naturelle sensible par un drone 250 g. Le pilote a écopé de 800 € d’amende. Les forces de l’ordre utilisent des détecteurs de drones. » – Maître Delcroix.

5. Formation et attestation : le nouveau décret

Depuis le 1er janvier 2026, tout pilote de drone de 250 g avec caméra doit suivre la formation en ligne gratuite « Alpha » (environ 30 minutes) et obtenir l’attestation A1/A3. Cette obligation découle du décret 2025-1345. Sans attestation, vous êtes en infraction.

« La formation Alpha est accessible sur le site de la DGAC. Elle couvre les règles de base, les distances, et les sanctions. Je recommande de la refaire chaque année car les textes évoluent. » – Maître Delcroix.

5.1 Formation pour les mineurs

Les moins de 14 ans peuvent piloter un drone < 250 g, mais sous la supervision d’un adulte titulaire de l’attestation. La DGAC a rappelé ce point dans une note de mars 2026.

6. Sanctions et jurisprudence 2026

Les sanctions se sont durcies. Outre l’amende pour défaut d’enregistrement (jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales), le survol de personnes sans consentement peut entraîner une peine de prison. Un jugement du tribunal correctionnel de Lyon (janvier 2026) a condamné un pilote à 3 mois avec sursis pour avoir filmé des passants avec un drone 249 g sans autorisation.

« La jurisprudence 2026 confirme que l’ignorance de la règle n’est plus une excuse. Les drones <250 g sont traqués comme les autres. Mon conseil : respectez scrupuleusement l’enregistrement, l’assurance et les zones. » – Maître Delcroix.

7. Textes applicables (lois, arrêtés, règlements UE)

Voici la liste des textes qui encadrent la réglementation France drone 250 gr en 2026 :