Quand puis-je survoler des personnes drone en 2026 ?

1. Les bases réglementaires : catégories et distances

Le règlement délégué (UE) 2019/947 définit trois catégories de vol : ouverte, spécifique, certifiée. Pour la majorité des télépilotes, c’est la catégorie ouverte qui s’applique, avec ses sous-catégories A1, A2 et A3. Le survol de personnes est interdit en A3, très limité en A2, et autorisé sous conditions en A1. Depuis le 1er janvier 2026, l’arrêté français relatif à l’utilisation de l’espace aérien a précisé que le survol de personnes non participantes est prohibé sauf dérogation expresse.

1.1 Les distances de sécurité obligatoires

La distance de sécurité par rapport aux personnes est la clé de voûte de la réglementation. En A1 (drones de moins de 250g), vous pouvez survoler des personnes mais sans vous attarder au-dessus d’elles. En A2 (drones de moins de 2 kg), vous devez maintenir une distance horizontale d’au moins 30 mètres des personnes non impliquées, réduite à 5 mètres en mode « faible vitesse » (moins de 3 m/s). En A3, le vol doit se dérouler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales ou récréatives, et donc sans aucune présence humaine.

« Le télépilote doit toujours être en mesure de justifier de la catégorie de son drone et de la distance effective lors du survol. En 2026, la charge de la preuve s’est alourdie : un simple enregistrement vidéo peut être utilisé contre vous en cas de plainte. » — Maître Julien Verneuil

2. Survol en catégorie ouverte A1 (drones < 250g)

Les drones de moins de 250 grammes (comme le DJI Mini 4 Pro ou le HoverAir X1) bénéficient d’un régime assoupli. Vous pouvez survoler des personnes, mais uniquement de manière « non intentionnelle » et sans survol prolongé. Concrètement, vous ne devez pas planer au-dessus d’un groupe ou d’un individu. Le vol doit être dynamique, et vous devez éviter tout risque de chute ou de collision.

2.1 Les conditions strictes depuis 2026

L’arrêté DGAC du 12 février 2026 a ajouté une obligation d’information : avant tout vol en zone peuplée, le télépilote doit apposer un panneau visible ou prévenir verbalement les personnes à proximité. Cette mesure vise à respecter le RGPD et le droit à l’image. En pratique, si vous survolez une plage ou un parc, vous devez vous assurer que les personnes sont informées et ne s’opposent pas au survol.

3. Survol en catégorie ouverte A2 (drones < 2 kg)

Les drones de moins de 2 kg (comme le DJI Air 3 ou le Autel EVO Lite+) nécessitent une formation complémentaire A2 (attestation théorique). Le survol de personnes est autorisé, mais avec une distance de sécurité horizontale de 30 mètres. Cette distance peut être réduite à 5 mètres si le drone est équipé d’un mode « faible vitesse » (moins de 3 m/s) et si vous êtes en mesure d’éviter une collision.

3.1 La règle des 30 mètres : comment l’appliquer ?

La distance de 30 mètres s’applique à toute personne non impliquée dans le vol. Si vous survolez une rue, vous devez vous assurer qu’aucun piéton ne se trouve à moins de 30 mètres à la verticale ou à l’horizontale. En 2026, la DGAC a rappelé que cette distance est mesurée en 3D : hauteur + distance au sol. Un drone volant à 50 mètres de hauteur mais directement au-dessus d’une personne est considéré comme étant à 0 mètre de distance verticale, ce qui est interdit.

« La réduction à 5 mètres en mode faible vitesse est une exception souvent mal comprise. Elle ne s’applique que si le drone est en configuration de vol lent et que le télépilote peut immédiatement interrompre la trajectoire. En cas de doute, restez à 30 mètres. » — Maître Julien Verneuil

4. Survol en catégorie ouverte A3 (zone éloignée)

La catégorie A3 est réservée aux drones de moins de 25 kg volant dans des zones totalement dégagées de toute présence humaine. Depuis 2026, il est formellement interdit de survoler des personnes, même de manière involontaire. Les vols A3 doivent se dérouler à plus de 150 mètres des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives.

4.1 Que faire si une personne s’approche ?

Si vous êtes en vol A3 et qu’une personne pénètre dans la zone, vous devez immédiatement atterrir ou éloigner le drone. La jurisprudence 2026 (Cour d’appel de Lyon, 22 avril 2026) a confirmé la responsabilité du télépilote même en cas d’intrusion : c’est à vous de surveiller l’espace aérien et de réagir. Une amende de 15 000 € a été confirmée pour un télépilote qui n’avait pas interrompu son vol alors qu’un randonneur s’approchait.

5. Cas particulier des rassemblements de personnes (foules)

Le survol d’un rassemblement de personnes (foule, concert, manifestation, match, marché) est strictement interdit en catégorie ouverte, quel que soit le poids du drone. Même un drone de moins de 250g ne peut survoler une foule. Cette interdiction est absolue et vise à prévenir les catastrophes en cas de chute ou de panne.

5.1 Dérogations possibles en catégorie spécifique

Si vous devez survoler une foule pour un tournage professionnel ou une intervention de sécurité, vous devez obtenir une autorisation DGAC en catégorie spécifique (scénario standard STS-01 ou STS-02, ou déclaration personnalisée). Ces vols nécessitent une analyse de risque, une assurance spécifique et souvent un observateur au sol. En 2026, la DGAC a renforcé les contrôles : les demandes doivent être déposées au moins 30 jours avant l’événement.

« J’ai défendu un vidéaste qui avait survolé un festival avec un drone < 250g. Résultat : 10 000 € d’amende pour mise en danger de la vie d’autrui. La foule n’est jamais une zone de vol libre, même avec un nano-drone. » — Maître Julien Verneuil

6. Catégorie spécifique : quand le survol devient possible

La catégorie spécifique est la seule voie légale pour survoler des personnes de manière intentionnelle et rapprochée. Elle s’applique aux drones de moins de 25 kg et nécessite une déclaration DGAC (ou un scénario standard). Les scénarios STS-01 (vol en zone peuplée avec drone < 3 m d’envergure) et STS-02 (vol en zone peuplée avec drone < 1 m) permettent le survol de personnes avec des limitations de hauteur et de vitesse.

6.1 Les conditions impératives

Pour voler en STS-01 ou STS-02, vous devez :

• Être titulaire d’une attestation de compétence spécifique (formation pratique).
• Disposer d’un drone certifié CE (marquage de classe).
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant le survol de personnes (minimum 1 million d’euros).
• Réaliser une analyse de risque écrite et la conserver pendant 2 ans.

Depuis 2026, l’arrêté du 8 janvier impose également un enregistrement vidéo continu du vol (avec horodatage) pour prouver le respect des distances.

7. Vie privée et consentement : l'arrêté de 2026

Au-delà de la sécurité, le survol de personnes pose la question du droit à l’image et de la protection des données. L’arrêté du 15 mars 2026 (transposant le RGPD aérien) impose que toute personne filmée ou photographiée par un drone soit informée au préalable. Cette information peut être donnée par un panneau visible au sol, une annonce sonore ou une notification via une application.

7.1 Les sanctions pour non-respect

Le non-respect de l’obligation d’information peut entraîner une amende de 1 500 € à 75 000 € (en cas de diffusion non consentie). La CNIL peut également ordonner la suppression des données. En 2026, une décision du Tribunal judiciaire de Paris (12 mai 2026) a condamné un agent immobilier à 8 000 € de dommages et intérêts pour avoir survolé des jardins privés sans autorisation.

« Le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. Un simple panneau « zone survolée par drone » ne suffit pas : il doit mentionner les coordonnées du télépilote et la finalité du traitement. » — Maître Julien Verneuil

8. Jurisprudence 2026 : deux décisions qui changent la donne

Deux arrêts récents ont précisé la notion de « survol de personnes » et la responsabilité du télépilote.

8.1 Arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3 février 2026)

Un télépilote survolait une plage avec un drone A2 à 40 mètres de hauteur. Des baigneurs se trouvaient à moins de 30 mètres à l’horizontale. La Cour a jugé que la distance de sécurité devait être mesurée depuis le point le plus proche du drone, y compris en hauteur. Le survol vertical d’une personne est interdit même si la distance horizontale est respectée. L’amende de 3 000 € a été confirmée.

8.2 Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (18 juin 2026)

Un exploitant agricole utilisait un drone A3 pour épandre des produits phytosanitaires. Des promeneurs se trouvaient à 200 mètres, mais le drone les a survolés brièvement. La Cour a rappelé que la catégorie A3 interdit tout survol de personne, même à distance. L’autorisation DGAC a été suspendue, et l’exploitant a été condamné à 20 000 € d’amende.