Enregistrer son drone sur le site DGAC : guide 2026

1. Pourquoi enregistrer son drone sur le site DGAC ?

L'enregistrement d'un drone auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) n'est pas une simple formalité administrative. Il s'agit d'une obligation légale issue du règlement européen 2019/947 et de l'arrêté français du 3 décembre 2020 (modifié en 2025). L'objectif est de garantir la traçabilité des aéronefs et de responsabiliser les télépilotes. En pratique, le numéro d'enregistrement (format FR‑XXXXXX) permet aux autorités (DGAC, police, gendarmerie) d'identifier le propriétaire d'un drone en cas d'incident ou d'infraction.

« L'enregistrement est le premier maillon de la chaîne de responsabilité. Sans lui, vous êtes considéré comme un pilote clandestin. La jurisprudence de 2025 a confirmé que le seul fait de ne pas avoir enregistré son drone suffit à caractériser une infraction pénale, même en l'absence de tout incident de vol. » — Maître Julien V., avocat au barreau de Paris.

2. Qui est concerné par l'obligation d'enregistrement ?

La règle est simple : depuis 2024, tout drone dont la masse au décollage est supérieure à 250 grammes doit être enregistré. Cependant, la réglementation 2026 a étendu cette obligation aux drones de moins de 250g s'ils sont équipés d'un capteur capable d'enregistrer des données personnelles (caméra, micro, lidar). Concrètement, un petit drone comme le DJI Mini 4 Pro (249g) avec caméra est soumis à l'enregistrement. Seuls les drones "jouets" sans capteur et de moins de 250g échappent à cette règle.

Les personnes concernées sont :

• Les propriétaires de drones (particuliers, entreprises, associations).
• Les importateurs et fabricants de drones (pour les modèles neufs).
• Les revendeurs de drones d'occasion (obligation de signaler le changement de propriétaire).

« Attention : même si vous pilotez exclusivement sur votre terrain privé, l'enregistrement reste obligatoire. Le caractère privé du lieu ne dispense pas de l'immatriculation. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 12 février 2026 (n°25-80.123). »

3. Procédure pas à pas : comment enregistrer son drone sur AlphaTango

La plateforme officielle pour enregistrer son drone sur le site DGAC s'appelle AlphaTango (anciennement SIA). Voici les étapes à suivre en 2026 :

Étape 1 : Créer un compte AlphaTango

Rendez-vous sur le portail https://alphatango.dgac.fr. Cliquez sur "Créer un compte" et renseignez votre email, votre numéro de téléphone et un mot de passe. Vous recevrez un code de validation par SMS. Depuis 2025, l'authentification à deux facteurs est obligatoire.

Étape 2 : Déclarer un nouveau drone

Dans le tableau de bord, cliquez sur "Déclarer un aéronef". Vous devez indiquer :

• La marque et le modèle du drone.
• Le numéro de série (IMEI ou S/N).
• La masse au décollage (en grammes).
• Le type de catégorie (Ouverte, Spécifique, Certifiée).
• L'usage principal (loisir, professionnel, expérimental).

Étape 3 : Valider et payer (gratuit)

L'enregistrement est gratuit. Après validation, vous recevez immédiatement un numéro d'enregistrement au format FR‑XXXXXX. Ce numéro doit être apposé de manière visible et indélébile sur le drone (à l'extérieur, sur le fuselage ou une aile).

« Attention à ne pas confondre le numéro d'enregistrement avec le numéro de série du constructeur. Le numéro DGAC est unique et personnel. En cas de contrôle, les forces de l'ordre vérifient que le numéro sur le drone correspond à celui déclaré en ligne. »

4. Documents et informations nécessaires pour l'enregistrement

Avant de commencer, préparez les éléments suivants :

• Pièce d'identité (carte nationale, passeport, titre de séjour).
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Numéro de série du drone (gravé sur l'appareil ou dans le manuel).
• Fiche technique du drone (masse, dimensions, type de capteurs).
• Attestation d'assurance responsabilité civile (obligatoire avant le premier vol).

Pour les professionnels, le numéro SIRET et l'extrait K‑bis sont requis. Les associations doivent fournir le numéro RNA (Répertoire National des Associations).

« Depuis le 1er janvier 2026, la DGAC exige que le nom du propriétaire soit strictement identique à celui de la pièce d'identité. Les pseudonymes ou surnoms sont interdits. En cas de changement de nom (mariage, divorce), une mise à jour est obligatoire sous 30 jours. »

5. Cas particuliers : drone de moins de 250g, FPV, achat d'occasion

Drone de moins de 250g avec caméra

Depuis l'arrêté du 15 juin 2025, les drones de moins de 250g équipés d'un capteur (photo, vidéo, audio) sont soumis à enregistrement. Exemple : le DJI Mini 3, le Potensic ATOM, ou le Hubsan Zino. Seuls les drones sans aucun capteur (ex : jouet radiocommandé basique) sont exemptés.

Drone FPV (First Person View)

Les drones FPV montés par le pilote (kit) doivent être enregistrés. Le numéro d'enregistrement doit être apposé sur le châssis. Attention : le port de lunettes FPV nécessite également un télépilote certifié (catégorie Spécifique ou dérogation).

Achat d'occasion

Si vous achetez un drone d'occasion, le vendeur doit radier son enregistrement (ou le transférer à votre nom). Sans cette formalité, vous êtes considéré comme propriétaire d'un drone non enregistré. Exigez un certificat de radiation avant l'achat.

6. Que faire après l'enregistrement ? Marquage et obligations

Une fois votre drone enregistré, vous devez :

• Apposer le numéro d'enregistrement de manière lisible, indélébile et résistante aux intempéries. Taille minimale : 1 cm de hauteur. Emplacement : sur le fuselage, l'aile ou la nacelle.
• Conserver le certificat d'enregistrement (papier ou numérique) à bord du véhicule ou avec vous lors des vols.
• Souscrire une assurance responsabilité civile (obligatoire pour tous les drones, même en catégorie Ouverte).
• Respecter les limitations de vol (hauteur, zones interdites, distance des personnes).

Le non‑respect de ces obligations peut entraîner une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €) et une suspension de l'enregistrement.

« Le marquage est souvent négligé. Pourtant, un numéro illisible ou effacé est considéré comme une absence d'enregistrement. Utilisez une étiquette gravée ou un marqueur permanent résistant aux UV. »

7. Sanctions et jurisprudence 2026 : les risques en cas d'oubli

Les sanctions pour défaut d'enregistrement sont lourdes. Le code des transports (article L. 6232‑2) prévoit :

• Amende de 75 000 € pour une personne physique.
• Amende de 375 000 € pour une personne morale.
• Jusqu'à un an d'emprisonnement en cas de récidive ou de vol en zone interdite.

La jurisprudence 2026 a durci le ton. Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un télépilote à 10 000 € d'amende pour avoir piloté un drone non enregistré au‑dessus d'une zone urbaine, sans autre infraction. Le simple fait de ne pas être enregistré constitue un délit autonome.

« Ne croyez pas que les autorités ne contrôlent pas. Les forces de l'ordre utilisent des détecteurs de drones capables de lire les numéros d'enregistrement à distance. En 2025, plus de 1 200 procès‑verbaux ont été dressés pour défaut d'enregistrement. » — Maître Julien V.

8. Mise à jour, changement de propriétaire et radiation

L'enregistrement est valable 5 ans. Passé ce délai, vous devez le renouveler. En cas de :

• Changement de propriétaire : Le vendeur doit se connecter à AlphaTango et demander la radiation. L'acheteur doit ensuite faire une nouvelle déclaration.
• Perte ou destruction du drone : Vous devez signaler l'événement dans les 30 jours pour éviter d'être tenu responsable d'infractions futures.
• Modification technique : Si vous changez le moteur, la batterie ou ajoutez une caméra, la masse change. Vous devez mettre à jour la déclaration.

Depuis 2026, la DGAC envoie un rappel automatique 3 mois avant l'expiration de l'enregistrement. Ne l'ignorez pas.

« J'ai vu des cas où un drone vendu sans radiation a été utilisé pour des vols illégaux. L'ancien propriétaire a reçu une convocation. Pour éviter cela, exigez toujours une preuve de radiation lors de la vente. »