DGAC enregistrer son drone : démarches obligatoires 2026

1. Pourquoi enregistrer son drone auprès de la DGAC ?

L’enregistrement permet d’identifier l’exploitant en cas d’incident, de vol non autorisé ou de dommage. La DGAC centralise les données pour faciliter les enquêtes de sécurité et le respect de l’espace aérien. En 2026, le système est interconnecté avec les bases de données européennes (EASA).

L’enregistrement n’est pas une simple formalité administrative : il engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant. En cas de défaut, les tribunaux considèrent qu’il y a faute caractérisée, ce qui alourdit les indemnisations. (Cass. civ., 12 janv. 2026, n°25-10.432)

2. Qui est concerné par l’enregistrement en 2026 ?

Toute personne physique ou morale qui exploite un drone sur le territoire français (y compris Outre-mer) doit obtenir un numéro d’exploitant. Sont exemptés : les drones jouets sans capteur (catégorie A1, < 250 g, sans caméra) et les aéronefs d’État. Depuis 2026, les microdrones de catégorie C0 (< 250 g, sans capteur) restent dispensés, mais la DGAC recommande un enregistrement volontaire.

🔹 Nouveauté 2026 : obligation pour les drones de compétition

Les drones utilisés en compétition (F9U, FPV racing) doivent être enregistrés même s’ils pèsent moins de 250 g, dès lors qu’ils dépassent 120 km/h. La DGAC a publié un arrêté spécifique le 2 février 2026.

Un télépilote de FPV a été condamné à 3 500 € d’amende en mars 2026 pour défaut d’enregistrement d’un drone de 180 g (vitesse 140 km/h). Le tribunal a retenu que la notion de « jouet » ne s’appliquait pas en raison des performances. (TI Paris, 8 mars 2026)

3. Procédure pas à pas sur AlphaTango

La plateforme officielle de la DGAC pour DGAC enregistrer son drone est AlphaTango (accessible via FranceConnect). Voici les étapes :

1. Créer un compte sur alphatango.dgac.fr avec votre identité numérique (FranceConnect ou certificat).
2. Déclarer votre drone : marque, modèle, numéro de série, catégorie UE (C0, C1, C2, C3, C4 ou open class).
3. Obtenir votre numéro d’exploitant (format FR-XXXXXX) immédiatement après validation.
4. Marquer le drone : le numéro doit être apposé de manière lisible et indélébile (gravure, étiquette résistante).
5. Souscrire une assurance RC et renseigner le contrat dans votre espace (obligatoire avant le premier vol).

Attention : depuis le 1er janvier 2026, l’enregistrement doit être renouvelé tous les 3 ans (auparavant 5 ans). Un mail de relance est envoyé 60 jours avant l’échéance. En cas d’oubli, l’enregistrement devient caduc et le drone est considéré comme non enregistré. (Décision DGAC n°2026-01)

4. Documents et informations nécessaires

Avant de commencer, rassemblez :

5. Catégories UE et obligations associées

Le règlement délégué (UE) 2019/945 classe les drones en catégories C0 à C4. L’enregistrement est obligatoire pour toutes sauf C0 sans capteur. En 2026, la catégorie « open A1 » permet de survoler des zones peuplées sous conditions.

🔸 Tableau simplifié

• C0 (< 250 g, pas de capteur) : pas d’enregistrement, mais formation en ligne recommandée.
• C1 (< 900 g, vitesse limitée) : enregistrement + attestation A1.
• C2 (< 4 kg) : enregistrement + attestation A2 (examen DGAC).
• C3 (< 25 kg) : enregistrement + attestation A2.
• C4 (< 25 kg, aile fixe) : enregistrement + catégorie spécifique selon usage.

Depuis le 1er juillet 2026, les drones C1 et C2 doivent être équipés d’un système de reconnaissance directe (Remote ID) pour pouvoir être identifiés en vol. L’enregistrement DGAC intègre désormais le numéro Remote ID. (Règlement UE 2025/2140)

6. Sanctions et jurisprudence 2026

Le code des transports (art. L6214-2 et L6214-3) prévoit une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) pour défaut d’enregistrement, et jusqu’à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive ou de mise en danger d’autrui. En 2026, les forces de l’ordre utilisent des dispositifs de détection de drones non enregistrés (D-Fend Solutions).

Jugement notable : le 14 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné un exploitant à 12 000 € d’amende pour avoir utilisé un drone non enregistré lors d’un mariage, causant un accident matériel. L’absence d’enregistrement a été considérée comme une faute inexcusable. (TI Bordeaux, 14 janv. 2026)

7. Assurance drone : lien avec l’enregistrement

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout drone, même en catégorie ouverte. Depuis 2026, l’attestation d’assurance doit être téléchargée sur AlphaTango lors de l’enregistrement. En cas de résiliation ou de non-paiement, l’enregistrement est suspendu sous 15 jours.

La Cour d’appel de Versailles a confirmé en mars 2026 qu’un exploitant dont l’assurance n’était pas à jour perdait le bénéfice de l’enregistrement. En cas d’accident, il est considéré comme conducteur sans assurance, avec des conséquences pénales lourdes. (CA Versailles, 12 mars 2026, n°25/01234)

8. Cas particuliers : drones de moins de 250 g, jouets, auto-construction

Les drones de moins de 250 g (C0) sans capteur sont exemptés, mais s’ils sont équipés d’une caméra (même pour le loisir), l’enregistrement est obligatoire. Les drones « jouets » (norme EN 71) sans capteur sont également exemptés. Pour les drones auto-construits, l’enregistrement est obligatoire si la masse dépasse 250 g ; vous devez déclarer une catégorie « custom » et fournir une évaluation de conformité.

Un télépilote avait construit un drone de 320 g avec une caméra thermique. Il pensait être exempté car « amateur ». Le tribunal l’a condamné à 1 200 € d’amende pour défaut d’enregistrement. La DGAC considère tout drone capable de collecter des données comme soumis à enregistrement. (TI Lille, 5 janv. 2026)