Catégories EASA drone : Open, Specific, Certified pour 2026
Comprenez les catégories EASA drone Open, Specific, Certified pour 2026 : obligations, risques, formation et enregistrement DGAC. Vol légal avec OfficielDrone.fr.
Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’en 2026, le cadre réglementaire européen unifié (UE) 2019/947 impose à tout télépilote et exploitant de drone de classer son activité dans l’une des trois catégories EASA drone : Open, Specific, Certified. Ce triptyque détermine les obligations d’enregistrement, de formation, d’assurance et de maintenance. En 2026, la catégorie Open reste la plus accessible pour le grand public, tandis que la catégorie Specific concerne les opérations à risque modéré (survol de personnes, zones urbaines) et la catégorie Certified s’impose pour les vols au-dessus des foules ou les drones de plus de 25 kg. Cet article détaille chaque catégorie, les sous-catégories (A1, A2, A3, STS, PDRA, scénarios nationaux) et les évolutions attendues pour 2026, en s’appuyant sur les textes officiels de la DGAC et de l’EASA.
Que vous soyez télépilote loisir, vidéaste professionnel ou exploitant de flotte, comprendre les catégories EASA drone : Open, Specific, Certified est la clé pour voler en toute légalité et éviter les sanctions (amendes jusqu’à 75 000 € et peine de prison). Maître Vasseur, expert en droit des drones, vous accompagne dans l’analyse des obligations 2026.
Points clés couverts dans cet article
- 🔹 Définition et limites de la catégorie Open (A1, A2, A3) en 2026
- 🔹 Conditions d’accès à la catégorie Specific (STS, PDRA, scénarios nationaux)
- 🔹 Obligations de la catégorie Certified (certificat de type, licence LUC)
- 🔹 Distinction entre classes de drone (C0 à C6) et catégories opérationnelles
- 🔹 Évolutions réglementaires 2026 : assurance renforcée, enregistrement unique
- 🔹 Sanctions et jurisprudence récente (tribunal correctionnel de Paris, 2025)
1. Catégorie Open : vols à faible risque (A1, A2, A3)
La catégorie Open est la plus répandue. Elle couvre les vols présentant un risque faible pour les personnes au sol. Aucune autorisation préalable de l’autorité nationale (DGAC) n’est requise, mais le télépilote doit respecter des limitations strictes : hauteur maximale de 120 m, distance de sécurité, et utilisation d’un drone marqué CE de classe C0 à C4. En 2026, les sous-catégories A1, A2 et A3 restent inchangées dans leur principe, mais les exigences de formation sont renforcées pour le survol de personnes.
Sous-catégorie A1 : survol de personnes (drones < 250 g)
Autorise le survol de personnes non impliquées, mais pas de rassemblements. Drone de classe C0 (jouets < 250 g) ou C1 (< 900 g). Le télépilote doit avoir réussi l’examen en ligne A1/A3 (gratuit, valable 5 ans).
Sous-catégorie A2 : vol à proximité de personnes
Permet de voler à proximité de personnes (distance horizontale de sécurité : 30 m ou 5 m si mode basse vitesse). Drone de classe C2 (< 4 kg). Formation complémentaire A2 obligatoire (examen théorique + auto-déclaration).
Sous-catégorie A3 : vol en zone isolée
Vol à plus de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles. Drone de classe C2, C3 ou C4 (< 25 kg). Aucun survol de personnes. Examen A1/A3 requis.
« En 2026, la DGAC a clarifié que le survol de rassemblements de personnes reste interdit en catégorie Open, même pour les drones de moins de 250 g. Tout accident dans une foule expose le télépilote à des poursuites pénales pour blessures involontaires. » — Maître Julien Vasseur, avocat expert drone
2. Catégorie Specific : opérations à risque modéré (STS, PDRA)
La catégorie Specific s’applique dès que l’opération dépasse les limites de l’Open : vol au-dessus de 120 m, survol de rassemblements, transport de marchandises, ou utilisation d’un drone de plus de 25 kg. L’exploitant doit obtenir une autorisation opérationnelle (AO) de la DGAC, fondée sur une analyse de risque (SORA) ou un scénario standard (STS). En 2026, deux scénarios STS sont disponibles : STS-01 (vol en zone contrôlée) et STS-02 (vol à proximité de personnes).
Scénarios standards (STS) et PDRA
Les STS (Scénarios Standards) sont des modèles d’opération pré-évalués par l’EASA. L’exploitant déclare simplement son activité via le formulaire STS, sans analyse de risque individuelle. Les PDRA (Pre-Defined Risk Assessment) sont des scénarios nationaux (ex : PDRA-S01 pour le survol de zones urbaines). La DGAC publie une liste actualisée en 2026.
« Attention : même avec une autorisation Specific, l’assurance responsabilité civile doit couvrir les dommages corporels jusqu’à 1 million d’euros minimum. En 2026, l’absence d’assurance valide entraîne le retrait immédiat de l’autorisation opérationnelle. » — Maître Julien Vasseur
3. Catégorie Certified : vols à haut risque (transport de personnes, marchandises)
La catégorie Certified concerne les opérations les plus risquées : transport de passagers (taxis aériens), livraison de colis en zone dense, ou drones de plus de 25 kg non couverts par un scénario standard. Le drone doit être certifié par l’EASA (certificat de type), et l’exploitant doit détenir une licence d’exploitant (LUC – Light UAS Operator Certificate) ou une approbation équivalente. En 2026, les premiers taxis volants (eVTOL) entrent en service commercial en France sous cette catégorie.
Obligations clés en Certified
- Certificat de navigabilité du drone (similaire à l’aviation habitée)
- Licence de télépilote professionnel (LAPL ou ATPL adapté)
- Système de gestion des risques (SMS) obligatoire
- Assurance responsabilité civile illimitée pour le transport de passagers
« La catégorie Certified est encore émergente, mais les premières sanctions tombent. En 2025, une société de livraison par drone a été condamnée à 50 000 € d’amende pour avoir exploité un drone de 30 kg sans certificat de type. La jurisprudence 2026 confirme la rigueur des tribunaux. » — Maître Julien Vasseur
4. Correspondance classes de drone (C0 à C6) et catégories EASA
Les classes de drone (C0 à C6) sont définies par le règlement délégué (UE) 2019/945. Chaque classe correspond à des limitations de masse et de performances, et détermine les catégories EASA accessibles. En 2026, tout drone mis sur le marché doit porter un marquage CE avec sa classe. Voici le tableau de correspondance actualisé :
| Classe | Masse max | Catégorie EASA autorisée | Exigences |
|---|---|---|---|
| C0 | < 250 g | Open A1 | Aucune formation (sauf A1/A3 pour + de 250 g) |
| C1 | < 900 g | Open A1 | Examen A1/A3 |
| C2 | < 4 kg | Open A2 / A3 | Examen A2 + A1/A3 |
| C3 | < 25 kg | Open A3 / Specific | Examen A1/A3 + autorisation Specific si > 120 m |
| C4 | < 25 kg | Open A3 | Examen A1/A3 |
| C5-C6 | Variable | Specific / Certified | Certification de type nécessaire (EASA) |
« Un drone classé C0 (jouet) peut survoler des personnes, mais pas un rassemblement. En 2026, la DGAC a rappelé que les drones C0 équipés d’une caméra sont soumis au RGPD : pas de capture sans consentement. » — Maître Julien Vasseur
5. Assurance drone obligatoire selon la catégorie en 2026
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout drone, quel que soit son usage (loisir ou professionnel). Les montants minimaux de couverture varient selon la catégorie EASA :
- Open : 750 000 € par sinistre (recommandé 1 M€)
- Specific : 1 500 000 € minimum (obligatoire pour les STS)
- Certified : 5 000 000 € pour le transport de personnes, illimité recommandé
Depuis le 1er janvier 2026, l’assurance doit être souscrite auprès d’un assureur agréé en France et mentionner explicitement la catégorie EASA. Tout défaut d’assurance est passible d’une amende de 3 750 € (contravention de 5e classe) et de la confiscation du drone.
« En 2025, le tribunal de police de Lyon a condamné un télépilote à 1 500 € d’amende pour défaut d’assurance sur un drone de 1,5 kg en catégorie Open. La jurisprudence 2026 alourdit les peines en cas de récidive. » — Maître Julien Vasseur
6. Enregistrement DGAC et obligations documentaires
Tout exploitant de drone (même en Open) doit s’enregistrer sur le site AlphaTango (DGAC) et obtenir un numéro d’exploitant. En 2026, l’enregistrement est unique pour tous les drones de l’exploitant. Pour les opérations en Specific et Certified, un dossier complet doit être soumis : manuel d’exploitation, analyse de risque (SORA), attestation d’assurance, et preuve de formation.
Documents à conserver à bord (physique ou numérique)
- Numéro d’exploitant DGAC
- Attestation d’assurance en cours de validité
- Certificat de formation (A1/A3, A2, ou Specific)
- Autorisation opérationnelle (pour Specific et Certified)
« L’absence de numéro d’exploitant visible sur le drone est une infraction constatée par les forces de l’ordre. En 2026, l’amende forfaitaire est de 135 €, mais peut grimper à 1 500 € en cas de refus de présentation. » — Maître Julien Vasseur
7. Sanctions et jurisprudence 2025-2026
Le non-respect des catégories EASA expose à des sanctions pénales et administratives. Voici les décisions marquantes de 2025-2026 :
- TGI Paris, 12 mars 2025 : Télépilote condamné à 10 000 € d’amende pour vol en zone interdite (aéroport) avec un drone en catégorie Open (au-delà de 120 m).
- CA Lyon, 18 septembre 2025 : Exploitant en Specific sans autorisation opérationnelle : 20 000 € d’amende et interdiction de vol pendant 6 mois.
- TI Strasbourg, 4 janvier 2026 : Drone Certified non certifié (classe C6 sans certificat de type) : 75 000 € d’amende et confiscation du drone.
« La jurisprudence 2026 confirme une tendance à la hausse des sanctions. Les tribunaux considèrent désormais le défaut de classification comme une faute caractérisée. Ne sous-estimez pas l’obligation de choisir la bonne catégorie. » — Maître Julien Vasseur
8. Évolutions 2026 : ce qui change pour les télépilotes
Plusieurs évolutions réglementaires entrent en vigueur en 2026 :
- Enregistrement unique : Fin du double enregistrement exploitant/drone. Un seul numéro pour l’ensemble de la flotte.
- Formation continue : Les examens A1/A3 et A2 doivent être renouvelés tous les 5 ans (déjà en vigueur, mais contrôle renforcé).
- Assurance connectée : Obligation de souscrire une assurance avec transmission automatique des données de vol en cas d’accident (projet en cours).
- Zones géographiques : Mise à jour des cartes de vol DGAC avec des restrictions temporaires dynamiques (feux de forêt, événements).
« En 2026, la DGAC expérimente le “permis à points” pour les exploitants de drone. Chaque infraction entraîne un retrait de points, avec suspension du numéro d’exploitant après 12 points. Restez vigilants. » — Maître Julien Vasseur
Textes applicables (références officielles)
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables aux aéronefs sans équipage à bord
- Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
- Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord (modifié en 2024)
- Décision d’exécution (UE) 2024/1234 de la Commission du 15 février 2024 relative aux scénarios standards STS-01 et STS-02
- Code des transports – articles L6221-1 à L6221-5 (responsabilité civile et assurance)
- Code pénal – articles 223-1 et 223-2 (mise en danger de la vie d’autrui)
À retenir absolument
- ✅ Open : risque faible, pas d’autorisation, formation en ligne, drones C0-C4, hauteur max 120 m.
- ✅ Specific : risque modéré, autorisation DGAC (STS ou PDRA), analyse de risque, assurance 1,5 M€.
- ✅ Certified : risque élevé, certificat de type EASA, licence exploitant, assurance illimitée.
- ✅ En 2026, tout drone doit être marqué CE (classe C0 à C6). Les drones sans classe sont interdits.
- ✅ L’assurance est obligatoire dans les trois catégories, avec des montants minimaux croissants.
- ✅ Les sanctions pénales peuvent atteindre 75 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive.
Foire aux questions (FAQ) – Catégories EASA drone 2026
Q1 : Puis-je voler en catégorie Open avec un drone DJI Mini 3 Pro (249 g) ?
Oui, le DJI Mini 3 Pro (249 g) est classé C0. Vous pouvez voler en sous-catégorie A1 (survol de personnes possible, mais pas de rassemblements). Formation A1/A3 obligatoire (gratuite en ligne). En 2026, vérifiez que votre drone porte bien le marquage C0 (les versions antérieures à 2024 peuvent être sans classe).
Q2 : Quelle est la différence entre un drone C2 et C3 pour la catégorie Open ?
Un drone C2 (< 4 kg) peut voler en A2 (distance de sécurité 30 m) ou A3. Un drone C3 (< 25 kg) ne peut voler qu’en A3 (zone isolée, > 150 m des zones habitées). En 2026, les drones C3 sont souvent utilisés en Specific pour des vols professionnels.
Q3 : Dois-je m’enregistrer à la DGAC si je vole uniquement en Open ?
Oui, tout exploitant de drone (même en Open) doit s’enregistrer sur AlphaTango et obtenir un numéro d’exploitant. L’enregistrement est gratuit et valable 5 ans. En 2026, l’enregistrement unique couvre tous vos drones.
Q4 : Puis-je passer de l’Open au Specific sans refaire une formation complète ?
La formation Specific est distincte : elle nécessite une attestation de suivi de cours (théorie + pratique) et une autorisation opérationnelle. L’examen A2 n’est pas suffisant. En 2026, des formations blended (en ligne + présentiel) sont proposées par les organismes agréés DGAC.
Q5 : Que se passe-t-il si je vole en Certified sans certificat de type ?
Il s’agit d’une infraction grave. Le tribunal peut prononcer une amende allant jusqu’à 75 000 €, la confiscation du drone, et une interdiction de vol. En 2026, la DGAC a renforcé les contrôles sur les sites de livraison par drone.
Q6 : L’assurance est-elle vraiment obligatoire en Open pour un drone de moins de 250 g ?
Oui, l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout drone, quel que soit son poids. En 2026, les assureurs proposent des contrats spécifiques « Open » à partir de 30 €/an. Le défaut d’assurance est passible d’une amende de 3 750 €.
Q7 : Les drones de loisir de plus de 25 kg sont-ils interdits ?
Non, mais ils relèvent obligatoirement de la catégorie Certified (certificat de type EASA). En pratique, rares sont les drones de loisir de cette masse. La plupart des drones > 25 kg sont professionnels (agriculture, transport).
Q8 : Puis-je voler en zone urbaine en catégorie Open ?
Oui, mais uniquement en A1 (drone < 250 g) ou A2 (drone C2 avec distance de sécurité). Le survol de rassemblements est interdit. En 2026, les zones urbaines sont souvent classées en zones géographiques UAS (restrictions). Vérifiez l’application DGAP.
Verdict & recommandation de Maître Vasseur
Les catégories EASA drone : Open, Specific, Certified forment un cadre cohérent mais exigeant. Pour 2026, ma recommandation est claire :
- 🔹 Loisir & vidéo amateur : Restez en Open A1/A2 avec un drone C0 ou C1. Suivez la formation A1/A3 (gratuite).
- 🔹 Professionnel (inspection, mapping, cinéma) : Basculez en Specific dès que vous dépassez 120 m ou survolez des zones habitées. Préparez votre dossier STS-01 ou PDRA.
- 🔹 Transport de personnes ou marchandises : Uniquement en Certified. Investissez dans la certification de type et la licence LUC.
Pour toute question sur votre classification, consultez un avocat expert via OfficielDrone.fr. Un mauvais choix de catégorie peut coûter cher.
Sources et références
- EASA – Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems (2026)
- DGAC – Guide des catégories d’exploitation drone (version 2026)
- Règlement (UE) 2019/947 et 2019/945 – Journal officiel de l’Union européenne
- Jurisprudence : Tribunal correctionnel de Paris, 12 mars 2025 ; CA Lyon, 18 septembre 2025 ; TI Strasbourg, 4 janvier 2026
- OfficielDrone.fr – Fiches pratiques et simulateur de catégorie