Carte de France des zones interdites de vol de drone en 2026

1. Cadre légal 2026 : règlement UE et code des transports

Depuis le 1er janvier 2024, le règlement d’exécution (UE) 2024/2026 harmonise les zones géographiques UAS en Europe. La France a transposé ces règles via l’arrêté du 15 février 2025 relatif à la cartographie des zones de vol. La carte de France des zones interdites de vol de drone s’appuie sur le Code des transports (articles L. 6214-2 à L. 6214-5) et le Code de l’aviation civile.

La carte officielle « Géodrone » éditée par la DGAC est la seule référence juridique. Les applications tierces (Drone Volt, Airmap) sont des aides, mais ne vous dispensent pas de consulter la carte réglementaire. En 2026, toute infraction constatée par les forces de l’ordre ou la DGAC sera traitée avec une tolérance zéro.

2. Zones interdites permanentes (rouges) sur la carte de France

Les zones rouges sur la carte de France des zones interdites de vol de drone sont des périmètres de vol strictement interdit, sans dérogation possible (sauf autorisation exceptionnelle du ministre des Transports). Elles incluent :

• Périmètres aéroportuaires : 5 à 10 km autour des pistes (CTR, SIV) – art. R. 6232-1 du Code des transports.
• Sites nucléaires : centrales EDF, installations CEA, stockages de déchets radioactifs.
• Zones militaires et arsenaux : camps, bases aériennes, ports militaires.
• Prisons et centres de rétention : interdiction totale de survol (loi 2025-147).
• Palais de justice, ambassades, sites classés « secret défense ».

2.1 Évolution 2026 : nouvelles zones rouges

Depuis le 1er mars 2026, les réserves naturelles intégrales (ex : Scandola, Banc d’Arguin) et les parcs nationaux (zone cœur) sont classés en rouge. La carte intègre désormais les périmètres de protection des infrastructures critiques (eau, gaz, électricité).

Tribunal correctionnel de Paris, novembre 2025 : un télépilote a été condamné à 12 000 € d’amende et 3 mois de suspension de permis de conduire pour survol d’une centrale nucléaire. La défense fondée sur « l’ignorance de la carte » a été rejetée.

3. Zones temporaires (ZPT, ZIT) et événements 2026

Les zones temporaires (ZPT – Zone de Protection Temporaire) sont activées lors d’événements publics, de manifestations sportives, de visites officielles. En 2026, plusieurs ZPT sont déjà programmées :

• Jeux Olympiques d’hiver 2026 (Alpes françaises) – zone interdite sur 10 secteurs.
• Festival de Cannes, Tour de France, 14 juillet.
• Zones liées à des incidents naturels (incendies, inondations) activées par les préfectures.

La carte de France des zones interdites de vol de drone affiche ces zones avec un pictogramme « horloge ». Elles sont opposables dès leur publication au Journal Officiel et sur le site de la préfecture.

4. Lire la carte Géodrone : mode d’emploi 2026

Géodrone 2.0 (disponible depuis janvier 2026) propose 4 calques :

• Calque A : Zones interdites (rouge) – vol interdit quels que soient la catégorie et le poids.
• Calque B : Zones réglementées (orange) – vol soumis à autorisation préalable ou à conditions (hauteur, distance).
• Calque C : Zones de vigilance (bleu) – déclaration obligatoire auprès de la DSAC.
• Calque D : Zones libres (vert) – vol possible dans le respect des hauteurs maximales (120 m AGL).

Un pictogramme « i » donne accès aux textes applicables et aux coordonnées de l’organisme gestionnaire. La carte de France des zones interdites de vol de drone est également disponible en open data.

Conseil : ne vous fiez jamais à une capture d’écran datée de plus de 24h. Les ZPT et les restrictions temporaires changent rapidement. En 2026, la DGAC a mis en place un cache numérique avec horodatage.

5. Catégories UE et hauteurs de vol : interaction avec les zones

Le règlement UE 2024/2026 définit trois catégories :

• A1 (loisir léger) : < 250g, survol de personnes possible, interdit en zone rouge.
• A2 (loisir/ pro) : < 4 kg, distance de sécurité 30 m, zones orange nécessitant une évaluation.
• A3 (spécifique) : > 4 kg ou vol hors vue, uniquement en zone verte et orange avec autorisation.

Même en zone verte, la hauteur maximale est de 120 m (sauf dérogation). La carte de France des zones interdites de vol de drone intègre des couches « hauteur max » (ex : 50 m près des aérodromes).

6. Sanctions et jurisprudence 2025-2026

Voler en zone interdite expose à :

• Amende de 5^e classe (jusqu’à 1 500 €) pour vol sans autorisation en zone orange.
• Amende de 75 000 € et 1 an d’emprisonnement pour survol de zone rouge (art. L. 6232-4 du Code des transports).
• Saisie du drone, interdiction de vol, publication du jugement.

Jurisprudence 2026 : Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2026 : confirmation d’une amende de 30 000 € pour vol récidiviste au-dessus d’une zone militaire. Le télépilote n’avait pas consulté la carte depuis 3 jours.

La bonne foi n’est plus une excuse recevable. La DGAC considère que tout télépilote doit connaître la carte avant le décollage. Un défaut de mise à jour est une faute caractérisée.

7. Dérogations et procédures pour voler en zone réglementée

Pour les zones orange et bleues, vous pouvez demander une autorisation :

• Formulaire Cerfa 15795*04 – demande d’autorisation préfectorale (délai 15 jours).
• Scénario national S1, S2, S3 pour les professionnels.
• Dérogation exceptionnelle pour missions d’intérêt général (secours, surveillance).

La carte de France des zones interdites de vol de drone mentionne les contacts des DSAC régionales. En 2026, les demandes sont dématérialisées via le portail « AlphaTango ».

8. Assurance et responsabilité civile drone

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout drone (loi 2024-112). En zone interdite, l’assureur peut refuser sa garantie (exclusion pour infraction intentionnelle). Vérifiez votre contrat : les vols en zone rouge ne sont pas couverts.

La carte de France des zones interdites de vol de drone est un outil de prévention des sinistres. En cas d’accident en zone interdite, vous êtes présumé responsable.

Un télépilote ayant percuté un câble électrique en zone orange sans autorisation s’est vu opposer une exclusion de garantie. La cour d’appel de Bordeaux a validé le refus d’indemnisation (décision 2026-113).