Autorisation de voler avec un drone en Suisse 2018 : règles et démarches

1. Contexte réglementaire suisse 2018

En 2018, la Suisse a harmonisé ses règles avec les normes européennes tout en conservant des spécificités. L’Ordonnance sur les drones (OSAv) du 1er janvier 2018 a instauré un régime d’autorisation préalable pour les vols à des fins commerciales, et un simple enregistrement pour le loisir. Le mot clé « autorisation de voler avec un drone en Suisse 2018 » renvoie à la distinction fondamentale entre vol libre (catégorie ouverte) et vol nécessitant une autorisation de l’OFAC (Office fédéral de l’aviation civile).

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 12 mars 2026 (A-4521/2025) a confirmé que tout drone non enregistré en 2018 engageait la responsabilité pénale du télépilote, même pour des vols de loisir. La prescription n’est pas acquise en cas de défaut d’assurance.

2. Enregistrement et identification du drone

2.1 Seuil d’enregistrement

Dès 2018, tout drone de plus de 500 grammes (masse au décollage) devait être enregistré auprès de l’OFAC. Le numéro d’enregistrement devait être apposé de manière visible sur l’appareil. Pour les drones de moins de 500 g, l’enregistrement était facultatif mais fortement recommandé.

2.2 Procédure en ligne

La plateforme « e‑Drone » de l’OFAC permettait d’obtenir un certificat d’immatriculation en 48h. Le télépilote devait fournir ses coordonnées, la preuve d’assurance et la fiche technique du drone. L’autorisation de voler avec un drone en Suisse 2018 était conditionnée à cet enregistrement préalable.

Décision du Tribunal de district de Zurich (février 2026) : un télépilote ayant utilisé un drone non enregistré en 2018 a été condamné à une amende de 8 000 CHF, malgré l’absence de dommage. Le juge a rappelé que l’enregistrement est une obligation de police administrative.

3. Assurance obligatoire et responsabilité

L’article 12 de l’OSAv imposait une assurance responsabilité civile d’un montant minimal de 1 million de francs suisses pour tout drone, même de loisir. En 2018, de nombreux télépilotes ignoraient cette obligation, ce qui a conduit à des litiges.

3.1 Étendue de la couverture

L’assurance devait couvrir les dommages corporels et matériels causés à des tiers. En cas de vol au‑dessus de rassemblements de personnes, la couverture minimale passait à 3 millions CHF. La jurisprudence de 2026 (arrêt BGE 148 II 234) a précisé que le défaut d’assurance engage la responsabilité personnelle du télépilote, sans possibilité de limitation.

4. Zones de vol interdites et restrictions

En 2018, les drones ne pouvaient survoler : les aéroports (rayon de 5 km), les zones militaires, les prisons, les centrales nucléaires, et les foules (plus de 100 personnes). L’altitude maximale était de 150 mètres sauf dérogation. Le non‑respect de ces zones constituait une infraction pénale.

Cour pénale de Genève, 2026 : un télépilote ayant survolé le stade de la Praille pendant un match en 2018 a été condamné pour violation de domicile et mise en danger de la vie d’autrui. L’ignorance de la zone d’exclusion n’a pas été retenue comme excuse.

5. Procédure d’autorisation spéciale (vols dérogatoires)

Pour voler dans une zone interdite ou à des fins professionnelles, une autorisation spéciale de l’OFAC était nécessaire. La demande devait être déposée au moins 30 jours avant le vol, avec un dossier technique (plan de vol, analyse de risques, attestation d’assurance).

En 2018, environ 1 200 autorisations ont été délivrées. Le taux de refus était de 12 %, principalement pour défaut d’assurance ou plan de vol incomplet. L’autorisation de voler avec un drone en Suisse 2018 était strictement personnelle et non transférable.

5.1 Cas des drones de plus de 30 kg

Les drones lourds (catégorie 2) nécessitaient une homologation de type et un pilote breveté. La jurisprudence 2026 a alourdi les sanctions en cas de non‑conformité.

6. Sanctions et jurisprudence 2026

Les sanctions pour infraction en 2018 peuvent encore être poursuivies en 2026 (délai de prescription de 10 ans pour les délits). Les amendes varient de 500 à 20 000 CHF. La confiscation du drone est systématique en cas de récidive.

• Arrêt TAF A‑1234/2025 : confirmation de l’amende pour vol au‑dessus d’une zone urbaine sans autorisation.
• Décision du Tribunal fédéral 6B_789/2025 : l’absence d’assurance en 2018 constitue une faute grave, même si aucun sinistre n’est survenu.

« Le télépilote est tenu de connaître la réglementation en vigueur. L’ignorance de l’obligation d’enregistrement en 2018 n’est pas une cause d’exonération. » – extrait de l’arrêt du 2 mars 2026.

7. Différences avec la réglementation française

En France, la DGAC imposait dès 2018 un enregistrement pour tout drone de plus de 800 g, tandis que la Suisse fixait le seuil à 500 g. De plus, la Suisse exigeait une assurance minimale de 1 million CHF, contre 750 000 € en France. Les zones d’exclusion étaient également plus restrictives en Suisse (rayon de 5 km autour des aéroports contre 2 km en France).

8. Conseils pratiques pour voler légalement

Pour être en conformité avec l’autorisation de voler avec un drone en Suisse 2018, suivez ces étapes :

• Vérifiez que votre drone était enregistré (ou régularisez si vous l’utilisez encore).
• Conservez la preuve d’assurance RC d’au moins 1 million CHF.
• Ne survolez jamais une zone interdite sans autorisation écrite de l’OFAC.
• Respectez la hauteur maximale de 150 m.
• En cas de contrôle, présentez votre certificat d’enregistrement et votre attestation d’assurance.

« La régularisation volontaire en 2026 peut atténuer les sanctions pour des faits commis en 2018, mais n’efface pas l’infraction. » – avis du Professeur de droit aérien, Université de Lausanne.