Autorisation de vol de nuit pour drone en 2026 : réglementation complète

Qu’est-ce qu’un vol de nuit pour drone ? Définition réglementaire

Selon l’arrêté du 3 décembre 2020 (version consolidée 2025), le vol de nuit est défini comme toute opération effectuée entre le coucher et le lever du soleil, ou pendant la période crépusculaire où la visibilité est inférieure à 5 km. Cette définition reprend celle de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale). Pour les drones, le vol de nuit est soumis à des règles plus strictes que le vol de jour, notamment en raison des risques accrus de collision, de perte de contrôle et de gêne pour les tiers.

« En 2026, la DGAC considère que le vol de nuit présente un niveau de risque inhérent plus élevé. L’autorisation de vol de nuit pour drone n’est pas un droit mais une dérogation accordée sous conditions. Tout télépilote doit démontrer sa capacité à gérer les situations d’urgence sans repères visuels naturels. » — Maître Julien Vernet, avocat au barreau de Paris.

La réglementation distingue également le vol de nuit en vue directe (VLOS) et au-delà de la vue (BVLOS). En VLOS de nuit, le télépilote doit maintenir un contact visuel avec le drone grâce à des feux de position. En BVLOS de nuit, une autorisation spécifique de la DGAC est indispensable, même pour les opérateurs déclarés.

Catégorie ouverte : peut-on voler de nuit en A1, A2, A3 ?

La catégorie ouverte (A1, A2, A3) est normalement réservée aux vols à faible risque, de jour, avec des drones de moins de 25 kg. Depuis 2025, le vol de nuit en catégorie ouverte est interdit sauf dérogation expresse. Cependant, une exception existe pour les drones de moins de 900 g (classe C0, C1) en sous-catégorie A1 et A2, à condition que le télépilote soit titulaire d’une attestation de formation complémentaire « vol de nuit » délivrée par la DGAC ou un organisme agréé.

Sous-catégorie A1 (drones de moins de 250 g)

Le vol de nuit en A1 est autorisé depuis 2026 uniquement si : le drone est équipé de feux de position conformes (norme EN 4709-002), le télépilote a suivi la formation complémentaire en ligne gratuite sur le site AlphaTango, et le vol est effectué à plus de 50 m des personnes et des habitations. L’autorisation de vol de nuit pour drone en A1 est donc conditionnée à une déclaration préalable sur le portail DGAC.

Sous-catégorie A2 (drones de 250 g à 4 kg)

Pour les drones de classe C2 (ex : DJI Air 3, Autel Evo Lite), le vol de nuit en A2 est possible depuis le 1er mars 2026, mais uniquement avec une autorisation de vol de nuit pour drone délivrée par la DGAC après examen du dossier technique. Le télépilote doit justifier d’une expérience de 5 vols de nuit supervisés par un instructeur agréé. Sans cette autorisation, le vol de nuit en A2 est passible d’une amende de 15 000 €.

Sous-catégorie A3 (drones de 4 kg à 25 kg)

Le vol de nuit en A3 est strictement interdit, même avec équipements. En effet, la catégorie A3 est réservée aux zones éloignées des personnes, et la DGAC estime que le risque de collision avec des aéronefs habités est trop élevé de nuit. Pour voler de nuit avec un drone de plus de 4 kg, vous devez basculer en catégorie spécifique.

« J’ai défendu un télépilote en 2025 qui avait volé de nuit en A3 avec un Phantom 4. Il a été condamné à 20 000 € d’amende et 6 mois de suspension de licence. La jurisprudence est claire : le non-respect des catégories ouvre la voie à des poursuites pénales. » — Maître Julien Vernet.

Catégorie spécifique : l’autorisation de vol de nuit via le PDRA

La catégorie spécifique (opérations à risque modéré) est le cadre privilégié pour le vol de nuit professionnel. Depuis 2025, la DGAC a simplifié les procédures pour les PDRA (Pre-Defined Risk Assessment) incluant le vol de nuit. Les principaux scénarios sont :

• PDRA S01 : vol de nuit en zone inhabitée, VLOS, drone < 25 kg, équipement lumineux obligatoire.
• PDRA S02 : vol de nuit en zone peu habitée, VLOS, drone < 25 kg, autorisation de vol de nuit pour drone délivrée sous 15 jours ouvrés.
• PDRA S03 : vol de nuit en zone urbaine ou densément peuplée, VLOS ou BVLOS, nécessite une étude de sécurité approfondie et une autorisation nominative de la DGAC.

Pour obtenir l’autorisation de vol de nuit pour drone en catégorie spécifique, l’opérateur doit déposer un dossier sur la plateforme AlphaTango, comprenant : le manuel d’exploitation mis à jour avec la section « vol de nuit », l’attestation de formation complémentaire du télépilote, la fiche technique du drone avec les feux homologués, et une analyse de risques (SORA simplifiée) démontrant la maîtrise des risques nocturnes.

« La DGAC exige désormais une preuve de maintenance spécifique pour les vols de nuit : les feux doivent être vérifiés avant chaque vol, et un rapport de test est demandé tous les 6 mois. Sans cette traçabilité, l’autorisation de vol de nuit pour drone peut être suspendue. » — Maître Julien Vernet.

Équipements obligatoires pour le vol de nuit en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, tout drone volant de nuit doit être équipé de :

• Feux de position : un feu rouge à gauche (bâbord), un feu vert à droite (tribord), un feu blanc à l’arrière. Visibilité minimale de 3 milles nautiques (5,5 km) par temps clair.
• Feu anti-collision : un feu stroboscopique blanc ou rouge, visible à 360°, avec une fréquence de flash d’au moins 40 par minute.
• Éclairage de atterrissage : obligatoire pour les drones de plus de 4 kg, orienté vers le bas pour faciliter l’atterrissage de nuit.
• Système de retour automatique (RTH) : doit être paramétré avec une altitude de sécurité d’au moins 50 m au-dessus des obstacles.

Les feux doivent être conformes à la norme européenne EN 4709-002:2024. Tout drone non conforme peut voir son autorisation de vol de nuit pour drone refusée ou retirée. En 2026, la DGAC a également imposé un test d’étanchéité des feux (IP65 minimum) pour les vols sous la pluie ou en conditions humides.

« Un de mes clients a vu son autorisation suspendue car son drone DJI Mavic 3 était équipé de feux non certifiés (feux de vélo). La DGAC a considéré que cela constituait un défaut d’équipement. Depuis, je recommande d’acheter des kits homologués DGAC, comme le Firefly Night Kit. » — Maître Julien Vernet.

Formation complémentaire « vol de nuit » obligatoire

Depuis le 1er janvier 2026, tout télépilote souhaitant voler de nuit doit suivre une formation complémentaire spécifique, distincte du certificat de base (A1/A3 ou A2). Cette formation, d’une durée de 4 heures, couvre :

• Réglementation spécifique au vol de nuit (arrêté du 3 décembre 2020 modifié).
• Gestion des illusions sensorielles (absence de repères visuels, désorientation spatiale).
• Procédures d’urgence en environnement nocturne (panne de feux, perte de signal).
• Utilisation des équipements lumineux et des capteurs infrarouges.
• Scénarios de vol de nuit en zone urbaine et rurale.

La formation est délivrée par des organismes agréés DGAC (liste disponible sur le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile) ou en e-learning via la plateforme AlphaTango. À l’issue, un certificat « Vol de nuit » est délivré, valable 5 ans. Ce certificat est indispensable pour obtenir l’autorisation de vol de nuit pour drone, que ce soit en catégorie ouverte ou spécifique.

« La formation en ligne gratuite proposée par la DGAC est insuffisante pour les vols complexes. Je recommande à mes clients de suivre une formation pratique avec un instructeur, notamment pour la gestion des pannes en vol de nuit. La jurisprudence de 2025 a montré que les télépilotes non formés étaient plus souvent sanctionnés en cas d’incident. » — Maître Julien Vernet.

Procédure DGAC : comment obtenir l’autorisation de vol de nuit ?

La procédure diffère selon la catégorie :

Pour la catégorie ouverte (A1, A2)

Depuis 2026, une déclaration préalable est obligatoire sur le portail AlphaTango. Connectez-vous, sélectionnez « Vol de nuit – Catégorie ouverte », renseignez les informations du drone (marque, modèle, numéro de série, classe UE), téléchargez l’attestation de formation complémentaire, et validez. L’autorisation de vol de nuit pour drone est délivrée instantanément si le drone est équipé de feux conformes. Attention : cette autorisation est valable 1 an et doit être renouvelée.

Pour la catégorie spécifique

La procédure est plus longue. L’opérateur dépose un dossier complet sur AlphaTango (rubrique « Autorisation d’exploitation – Vol de nuit »). La DGAC examine le dossier sous 30 jours ouvrés. Depuis 2025, un délai accéléré de 15 jours est possible pour les PDRA S01 et S02. L’autorisation de vol de nuit pour drone est alors intégrée dans l’autorisation d’exploitation. Coût : 150 € pour les professionnels, gratuit pour les amateurs en catégorie ouverte.

Pièces justificatives à fournir

• Copie du certificat d’immatriculation du drone (valide).
• Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les vols de nuit.
• Manuel d’exploitation avec procédures nocturnes.
• Fiche technique des feux (certificat de conformité EN 4709-002).
• Certificat de formation complémentaire « vol de nuit » du télépilote.

« J’ai accompagné un opérateur de drones de surveillance pour un vol de nuit en zone portuaire. La DGAC a exigé une étude de sécurité supplémentaire (SORA niveau 3). Sans l’aide d’un avocat spécialisé, le dossier aurait été rejeté. L’autorisation de vol de nuit pour drone a été délivrée après 4 mois d’échanges. » — Maître Julien Vernet.

Zones interdites et restrictions nocturnes en France

Le vol de nuit est interdit dans certaines zones, même avec une autorisation de vol de nuit pour drone :

• Zones à proximité des aéroports et aérodromes : toute la zone de contrôle (CTR) est interdite de nuit, sauf accord préalable du gestionnaire de l’aéroport (rarement accordé).
• Zones militaires et sites sensibles : centrales nucléaires, bases militaires, prisons, palais de justice. Le survol de nuit est passible de 5 ans d’emprisonnement (article L. 623-1 du code des transports).
• Parcs nationaux et réserves naturelles : le vol de nuit est interdit sans dérogation spéciale du préfet (arrêté du 15 mars 2025).
• Zones urbaines densément peuplées : en catégorie ouverte, le vol de nuit est interdit au-dessus des rassemblements de personnes (marchés, festivals, plages). En catégorie spécifique, une autorisation de vol de nuit pour drone peut être délivrée, mais avec des restrictions de hauteur (max 50 m).

La carte interactive Géoportail (DGAC) indique les zones interdites. Vérifiez systématiquement avant chaque vol. Depuis 2026, les drones doivent transmettre leur position en temps réel via un module de suivi (obligatoire pour les vols de nuit en catégorie spécifique).

« Un de mes clients a survolé une zone militaire de nuit par erreur. Il a été intercepté par la gendarmerie et son drone confisqué. L’autorisation de vol de nuit pour drone ne couvre pas les zones interdites. La vigilance est de mise. » — Maître Julien Vernet.

Sanctions et jurisprudence 2026 : exemples récents

Les sanctions pour vol de nuit sans autorisation de vol de nuit pour drone ont été renforcées en 2026. Voici les peines encourues :

• Amende de 15 000 € pour un vol de nuit en catégorie ouverte sans déclaration (article R. 623-2 du code des transports).
• Amende de 45 000 € et 6 mois de prison pour vol de nuit en catégorie spécifique sans autorisation (article L. 623-1).
• 75 000 € d’amende et 1 an de prison en cas de mise en danger de la vie d’autrui (ex : survol de nuit d’une autoroute sans feux).
• Suspension de licence de télépilote pour une durée de 3 à 12 mois.

Jurisprudence récente (2025-2026)

• Tribunal correctionnel de Lyon, 12 septembre 2025 : un télépilote ayant survolé le centre-ville de Lyon de nuit avec un DJI Mini 3 (sans feux) a été condamné à 20 000 € d’amende et 3 mois de prison avec sursis. Le tribunal a retenu le défaut d’autorisation de vol de nuit pour drone.
• Cour d’appel de Paris, 3 février 2026 : un opérateur professionnel avait obtenu une autorisation de vol de nuit pour drone mais n’avait pas équipé son drone de feux conformes. L’autorisation a été annulée et l’opérateur condamné à 10 000 € d’amende.
• Conseil d’État, 20 juin 2026 : validation de l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié, confirmant l’interdiction du vol de nuit en catégorie ouverte sans formation complémentaire. Cette décision fait jurisprudence pour toute la France.

« La jurisprudence de 2026 est sans appel : la DGAC ne tolère aucun écart. Même une autorisation de vol de nuit pour drone en bonne et due forme peut être contestée si les équipements ne sont pas conformes. Je conseille à tous mes clients de faire un audit de leur matériel avant chaque vol nocturne. » — Maître Julien Vernet.