À qui demander une autorisation de vol drone en 2026

1. Autorité compétente : DGAC, préfet, ou service déconcentré ?

En 2026, la délivrance des autorisations de vol drone repose principalement sur deux entités : la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) via ses services centraux et les préfectures pour les aspects liés à l’ordre public et aux zones sensibles. Pour les vols en catégorie spécifique, l’autorisation est délivrée par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) territorialement compétent. Le guichet unique AlphaTango (portail officiel DGAC) centralise les demandes pour les opérations les plus courantes.

Depuis le 1er janvier 2026, toute demande d’autorisation en catégorie spécifique doit être adressée par voie électronique sur le portail AlphaTango. Les demandes papier ne sont plus acceptées, sauf dérogation préfectorale motivée par un cas de force majeure.

2. Catégorie ouverte : déclaration et restrictions de zone

En catégorie ouverte (A1, A2, A3), aucune autorisation préalable n’est requise si vous respectez les limitations de masse, hauteur et distance. Toutefois, vous devez consulter les zones géographiques UAS publiées par la DGAC. Si votre vol se situe dans une zone réglementée (ex : proximité d’un aérodrome, parc naturel, zone urbaine dense), une autorisation préfectorale ou une notification à la DSAC peut être exigée.

2.1 Qui contacter pour une zone réglementée ?

Pour les zones de type « ZAR » (zone aérienne réglementée) ou « ZIT » (zone interdite temporaire), la demande d’autorisation doit être adressée au préfet de département (pour les aspects sécurité publique) et à la DSAC pour la compatibilité aéronautique. Depuis 2025, un formulaire unique CERFA 15964*05 est disponible.

Attention : en catégorie ouverte, même sans autorisation préalable, vous devez pouvoir justifier d’une assurance RC valide et d’un enregistrement de télépilote (numéro d’exploitant DGAC). Le défaut d’enregistrement expose à une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €).

3. Catégorie spécifique : demande d’autorisation opérationnelle

La catégorie spécifique concerne les vols présentant un risque modéré (ex : drone de plus de 25 kg, vol au-dessus de personnes, opérations en zone urbaine). L’autorisation est délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile) après évaluation d’une analyse de risque (SORA). Depuis 2026, les scénarios standards STS-01 et STS-02 peuvent être autorisés via une déclaration simplifiée, mais toujours soumise à validation.

4. Zones géographiques UAS : comment obtenir un feu vert local

Les zones géographiques UAS (ex : zones interdites, réglementées, dangereuses) sont publiées par la DGAC sur le site Géoportail UAS. Pour obtenir une autorisation de vol dans une zone réglementée, vous devez adresser une demande au gestionnaire de la zone (ex : aéroport de Paris, base militaire, parc national) et obtenir un accord écrit. Ensuite, la DSAC ou le préfet valide l’autorisation finale.

Décision TA Paris n° 256987 du 12 mars 2026 : un télépilote avait obtenu une autorisation préfectorale pour voler dans une ZAR, mais sans l’accord du gestionnaire de l’aérodrome. Le tribunal a annulé l’autorisation, rappelant que l’accord du gestionnaire est un préalable obligatoire.

5. Vols en espace aérien contrôlé : coordination avec l’aviation civile

Pour pénétrer dans un espace aérien contrôlé (classe A, B, C, D, E), une autorisation de contrôle aérien est nécessaire. La demande doit être adressée à l’organisme de contrôle aérien compétent (ex : DSNA, SNA/RE). Depuis 2026, la plateforme Digital Sky permet de soumettre une demande de vol automatisée pour les drones enregistrés. Les délais sont de 48h pour les vols en VFR de nuit.

5.1 Procédure simplifiée pour les exploitants certifiés

Les exploitants titulaires d’un certificat LUC (Light UAS Operator Certificate) niveau 2 ou 3 peuvent obtenir des autorisations permanentes pour certaines zones, via une convention avec la DSAC.

6. Jurisprudence 2026 : décision TA Paris – autorisation et responsabilité

Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision importante le 2 février 2026 (req. n° 2514789). Un exploitant avait obtenu une autorisation de vol de la DSAC pour un vol en catégorie spécifique au-dessus du 13e arrondissement. Le préfet de police avait ensuite interdit le vol pour motif d’ordre public. Le tribunal a jugé que l’autorisation DSAC ne prévalait pas sur le pouvoir de police du préfet. Enseignement : vous devez systématiquement vérifier qu’aucun arrêté préfectoral n’interdit le vol le jour J.

« L’autorisation de vol délivrée par l’autorité aéronautique ne dispense pas de l’obtention des autorisations relevant des pouvoirs de police administrative générale. » — TA Paris, 2 février 2026.

Ainsi, la question « à qui demander une autorisation de vol drone » trouve une réponse duale : à la DSAC pour la sécurité aérienne, et au préfet pour la sécurité publique.

7. Procédure pas à pas : formulaire, délais, recours

Voici les étapes pour une autorisation en catégorie spécifique (hors STS simplifié) :

• Étape 1 : Réaliser une analyse de risque SORA (JARUS) et rédiger le manuel d’exploitation.
• Étape 2 : Déposer la demande sur AlphaTango (formulaire CERFA 15964*05 + annexes).
• Étape 3 : La DSAC instruit sous 30 jours (délai légal). En cas de silence, l’autorisation est réputée refusée (décision implicite de rejet depuis la loi ASAP 2025).
• Étape 4 : En cas de refus, recours gracieux devant le DSAC sous 2 mois, puis recours contentieux devant le TA compétent.

8. Cas particuliers : survol de propriété privée, manifestations, prises de vue

Le survol de propriété privée n’exige pas d’autorisation administrative spécifique si vous respectez les hauteurs légales (max 50m en catégorie ouverte). En revanche, pour des prises de vue avec diffusion, le droit à l’image et le RGPD s’appliquent. Pour les manifestations (ex : mariage, festival), vous devez obtenir l’autorisation du préfet et du propriétaire du terrain. La jurisprudence 2026 a confirmé que le maire peut également interdire le survol de sa commune par arrêté municipal.

En 2026, la Cour d’appel de Lyon a condamné un télépilote pour survol non autorisé d’une centrale nucléaire (zone interdite permanente). L’autorisation de vol n’avait pas été demandée au préfet, ni au gestionnaire EDF. Peine : 10 000 € d’amende et confiscation du drone.